Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec

Madame Ruth Rose
Département de sciences économiques
Université du Québec à Montréal

La nouvelle politique familiale au Québec

La réforme de la politique familiale qui entrera en vigueur progressivement au cours des années 1997 à 2001 comporte, en fait, cinq réformes reliées: les allocations familiales du Québec, la prestation fiscale fédérale pour enfants, l'aide sociale, la fiscalité québécoise et les services de garde. La plupart des familles regagnent dans une réforme ce qu'elles perdent dans une autre et l'effet net est relativement mineur pour la vaste majorité des familles. On peut identifier deux grandes lignes directrices à ces remaniements.

Premièrement, le gouvernement cherche à encourager, voire forcer, les familles monoparentales à quitter l'aide sociale. Alors, que les bénéficiaires de l'aide sociale ont subi des coupures répétées au cours des années récentes, les familles à faible salaire recevront un meilleur appui, notamment aux chapitres de l'aide pour leurs enfants, l'assurance-médicaments et l'allocation-logement.

Deuxièmement, le gouvernement transfère aux services de garde les sommes consacrées aux allocations de jeunes enfants et de naissance, afin d'offrir des services éducatifs aux très jeunes enfants et de promouvoir le travail des femmes. Toutes les familles ayant des jeunes enfants perdront l'allocation de jeune enfant , mais les familles qui utiliseront les services de garde à 5$ par jour économiseront des sommes plus importantes que les allocations perdues.

Les réformes
La prestation fiscale fédérale pour enfants, combinée à l'allocation unifiée du Québec, fournira un montant de base de 2 600$ pour le premier enfant et de 2 400$ pour chaque enfant additionnel aux familles les plus pauvres. Les familles monoparentales qui ne partagent pas leur logement avec un autre adulte recevront 1 300$ de plus, donc un total de 3 900$ pour leur premier enfant.

À partir de juillet 1998 , les familles dont le revenu (pour l'année fiscale 1997) est inférieur à 20 921$ recevront du gouvernement fédéral 1 625$ pour leur premier enfant et 1 425$ pour chaque autre enfant. Si leur revenu est exactement 25 921$, elles recevront 1 020$ par enfant et ce montant sera récupéré à un taux de 2,5% si elles ont un enfant ou un taux de 5% si elles ont 2 enfants ou plus. Donc, les familles ayant 1 ou 2 enfants ne recevront plus rien lorsque leur revenu atteint environ 67 000$. Avant la réforme, le Québec faisait moduler la prestation fiscale en faveur des familles nombreuses: on donnait 869$ pour le premier enfant, 1 000$ pour le deuxième et 1 672$ pour chacun des autres. Donc, la nouvelle politique signifie des gains pour la plupart des familles ayant 1 ou 2 enfants. Pour comprendre l'effet sur les familles plus nombreuses, il faut d'abord comprendre la nouvelle allocation unifiée du Québec.

Comme par le passé, le fédéral continuera de verser une prestation complémentaire de 213$ pour chaque enfant de moins de 6 ans si les parents ne réclament pas la déduction pour frais de garde. La prestation complémentaire de 103$ par année pour les enfants de 12 à 17 ans, qui était versée uniquement au Québec, disparaîtra toutefois.

Du Québec, les familles monoparentales dont le revenu est inférieur à 15 332$ recevront 2 275$ pour leur premier enfant et 975$ pour chaque autre enfant. Les familles biparentales dont le revenu est inférieur à 21 825$ recevront 975$ par enfant. Au-delà de ces seuils, l'allocation unifiée sera récupérée à un taux de 50% (sauf dans l'intervalle de 20 921$ à 25 921$ où elle est récupérée à 30% compte tenu de la récupération simultanée de la prestation fédérale). Toutefois, les familles dont le revenu est inférieure à 50 000$ auront droit au même montant qu'elles recevaient auparavant comme allocation familiale: 131$ pour le premier enfant et 174$ pour le deuxième. Pour le troisième enfant et les autres, l'allocation minimale sera de 975$.

Ainsi une famille monoparentale avec un enfant dont le revenu est supérieur à 19 620$ ne recevra que 131$. Avec 2 enfants, l'allocation unifiée atteint le seuil minimal de 305$ à partir d'un revenu de 21 421$. Une famille biparentale avec un enfant recevra le montant minimal de 131$ lorsque son revenu se situe entre 23 618$ et 50 000$. Avec deux enfants, l'allocation minimale sera de 305$ pour des revenus entre 26 991$ et 50 000$. On peut noter que le seuil de faible revenu de Statistique Canada (généralement utilisé comme seuil de pauvreté) est de 22 117$ pour une famille de 2 personnes vivant dans une grande ville, de 28 115$ pour une famille de 3 personnes et de 32 372$ pour une famille de 4 personnes.

Au cours des années récentes, les bénéficiaires de l'aide sociale ont subi de coupures répétées dont l'abolition du barème de disponibilité (perte de 50$ par mois par adulte), une coupure de 30$ par mois pour les personnes participant à une mesure d'employabilité, la suppression d'un complément au crédit d'impôt foncier de 10$ par mois par adulte et de 1$ par mois par enfant et l'obligation de payer jusqu'à 200$ par année par adulte pour les médicaments.

À partir du mois d'octobre 1997, les responsables de famille monoparentale (et un des parents d'une famille biparentale) dont le plus jeune enfant a 5 ans perdent le statut de non-disponibilité et donc 100$ par mois. Cette mesure sera étendue progressivement, entre le 1er octobre 1998 et le 1er octobre 2000, aux familles dont le plus jeune enfant a 4 ans, 3 ans et 2 ans. Les personnes âgées de 55 à 59 ans qui deviennent nouvellement bénéficiaires de l'aide sociale n'auront pas droit au statut de non-disponibilité non plus. Par contre, les bénéficiaires pourront gagner un peu plus (28$ par mois pour un adulte et 43$ pour un couple) sans que leur aide sociale ne soit réduite et les familles monoparentales auront droit de garder une partie de leur pension alimentaire.

Puisque l'allocation unifiée et la prestation fédérale remplaceront les montants accordés par l'aide sociale pour les enfants, les parents recevront désormais les mêmes montants que les personnes sans enfant, ce qui vise à faciliter la sortie de l'aide sociale. Le programme APPORT, qui accorde un supplément de revenu au personnes gagnant des salaires faibles, continuera d'exister mais prendra moins d'envergure. L'allocation unifiée et la prestation fédérale fourniront un revenu plus stable et plus facile à réclamer. Ce serait, toutefois, souhaitable que le gouvernement du Québec permet aux familles de réclamer leur prestation APPORT lorsqu'elles déposent leur déclaration d'impôt, puisqu'environ la moitié des familles admissibles ne la réclament pas.

Les crédits non-remboursables pour enfants, instaurés en 1986, seront maintenus et constitueront la composante universelle de la nouvelle politique familiale. À partir de 1998, ces crédits seront calculés à un taux de 23% au lieu de 20%, ce qui signifie que pour le premier enfant, l'économie d'impôt augmentera de 520$ (2 600$ x 20%) à 598$ (2 600$ x 23%); pour les autres, elle augmentera de 480$ à 552$. Une famille monoparentale bénéficiera d'une économie additionnelle de 299$ au lieu des 260$ actuels. Par contre, le crédit additionnel pour le non-partage du logement est désormais récupéré lorsque le revenu familial dépasse 26 000$.

Le Québec continuera donc de reconnaître les besoins essentiels de l'ensemble des enfants. Toutefois, beaucoup de groupes auraient préféré le maintien d'une allocation universelle payée aux mères, à qui incombe encore la principale responsabilité des enfants, plutôt qu'un crédit d'impôt qui bénéficie surtout aux pères.

Actuellement, un contribuable a droit à un crédit non-remboursable de 5 900$ (économie d'impôt de 1 080$) pour son conjoint sans revenu propre. Avec la réforme fiscale de 1998, le contribuable pourra déduire un minimum de 8 250$ (économie d'impôt de 1 898$) pour lui-même et pour son conjoint au foyer. Beaucoup de familles nombreuses dont la mère reste au foyer pour s'occuper des enfants regagneront une partie de ce qu'elles auront perdu suite à l'abolition des allocations de jeune enfant.

D'autres modifications au régime fiscal toucheront la réduction d'impôt pour la famille et les crédits d'impôt foncier et pour la taxe de vente du Québec (TVQ). Par contre, la TVQ sera augmenté de 6% à 7% à partir de janvier 1998.

À partir de septembre 1998, les enfants de 5 ans auront accès à une maternelle plein temps. Les enfants de 4 ans auront accès soit à un programme de prématernelle (à demi-temps ou à plein temps) ou à des services de garde à seulement 5$ par jour. Progressivement, de septembre 1999 à septembre 2001, des places en garde régie seront offertes à 5$ par jour aux enfants de 3 ans et moins. Les familles bénéficiaires de l'aide sociale auront droit à la gratuité des services de garde et les familles à très faible salaire pourront bénéficier, au moyen du programme APPORT, d'une subvention additionnelle d'un maximum de 3$ par jour par enfant.

Le gouvernement vise ainsi à offrir des services éducatifs dès le plus jeune âge parce qu'il croit que ceux-ci aideront les enfants, surtout ceux en provenance de milieu défavorisé, à mieux réussir sur le plan scolaire et plus tard dans la vie. Il cherche aussi à faciliter le travail des femmes monoparentales actuellement à l'aide sociale, mais aussi des femmes mariées à revenu moyen pour lesquelles les frais de garde peuvent être un obstacle majeur.

Qui gagne? Qui perd?
Le premier bloc du tableau 1 indique, pour une famille monoparentale avec un enfant, en 1996 et en 1998, pour différents niveaux de revenu, le soutien monétaire pour les enfants ainsi que les gains ou les pertes à ce chapitre. On vois que les familles à faible salaire ont les gains les plus importants, conformément à l'objectif de la réforme. Par contre, les bénéficiaires de l'aide sociale perdent 100$ (celles qui ont deux enfants perdent 374$), perte que le gouvernement du Québec a accepté de combler pour les personnes déjà bénéficiaires de l'aide sociale ou qui le deviendront au cours de la première année. On peut aussi noter que la plupart des familles dont le revenu est inférieur à 60 000$ et dont l'enfant à plus de 6 ans profitent de la réforme des allocations familiales.

Le deuxième bloc du tableau 1 montre, pour le même genre de famille, le revenu disponible et les gains ou pertes à ce chapitre. Donc, il tient compte des effets, non seulement de la nouvelle politique familiale, mais aussi de la réforme fiscale. On voit que la réforme fiscale accroît les gains pour les familles à faible salaire (sauf pour les bénéficiaires de l'aide sociale qui ont aussi perdu au chapitre du crédit d'impôt foncier). Cependant, dans le cas des familles gagnant plus de 30 000$, la réforme fiscale a un impact négatif sur le revenu disponible à cause de la hausse de la TVQ.

Le troisième bloc du tableau 1 montre le fait que ce sont les familles dont les enfants sont d'âge préscolaire et qui n'utilisent pas les services de garde (ou qui n'ont pas encore accès aux services à 5$) qui perdent le plus (ou gagnent le moins). En particulier, les familles à l'aide sociale, qui ne peuvent plus réclamer le statut de non-disponibilité, perdent 1 483$. Le tableau 2 montre que les familles biparentales dont le plus jeune enfant aura 5 ans en octobre 1997 subissent aussi une coupure de la même envergure.

Le quatrième bloc montre que ce sont les familles à revenu élevé qui ont accès aux services de garde à 5$ par jour qui ont les gains les plus importants. Par contre, leur revenu disponible continue d'être inférieur à celui des autres familles gagnant le même salaire et ayant le même nombre d'enfants puisque les services de garde représentent toujours un coût important.

Le tableau 2 présente un portrait des effets de la réforme dans le cas d'une famille biparentale ayant deux enfants. Pour les quatre premiers blocs, on suppose que le père gagne les premiers 12 000$ et la mère les 8 000$ suivants; ensuite le père gagne 60% du revenu et la mère 40%. Dans le quatrième bloc, les frais de garde ne dépassent jamais 80% du salaire de la mère et donc la famille utilise les services de garde à temps partiel seulement jusqu'à ce que le revenu familial atteint environ 35 000$.

Le cinquième bloc montre les effets de la réforme lorsque tout le revenu est gagné par le père et cela dans le cas où les deux enfants sont d'âge préscolaire. Cette famille n'a presque pas de gains ni de pertes: la réforme fiscale leur redonne à peu près ce qu'elle a perdu au chapitre des allocations de jeune enfant et des allocations générales.

De façon générale, les tableaux 1 et 2 nous permettent de voir qu'un des effets de la réforme est de réduire les écarts de revenu disponible entre les familles qui ont le même nombre d'enfants et les mêmes gains salariaux, mais qui diffèrent à d'autres égards. Ainsi, le gouvernement du Québec choisit de distinguer moins (ou pas du tout) selon l'âge des enfants, selon que la famille a besoin des services de garde ou non et selon que le revenu est gagné par un des parents ou les deux.

Le tableau 3 montre les effets des réformes sur le revenu disponible de cinq autres types de famille. Encore une fois, l'on voit que les grands gagnants sont les familles à revenu plus élevé qui utilisent les services de garde à 5$ par jour (le bloc 1 de ce tableau).

Il est particulièrement intéressant de comparer les deux derniers blocs qui montrent l'effet des réformes sur le revenu disponible d'une famille biparentale ayant quatre enfants et où tout le revenu est gagné par le père. Ces familles sont presque toutes perdantes tant que les enfants ont moins de 6 ans, parce qu'elles perdent les allocations de jeune enfant qui sont de 586$ pour chaque enfant au-delà du deuxième. Par contre, lorsque les enfants atteindront l'âge de 6 ans, les familles dont le revenu est inférieur à 60 000$ vont récupérer leurs pertes puisque la nouvelle politique est plus généreuse à l'égard des familles nombreuses lorsque les enfants sont plus âgés. On remarque encore que la nouvelle politique discrimine moins selon l'âge des enfants que l'ancienne politique. Néanmoins, la famille dont les enfants ont moins de 6 ans a toujours un peu plus de revenu que celle dont les enfants sont plus âgés à cause de la prestation pour jeune enfant du gouvernement fédéral.

TABLEAU 1:

Effet des réformes sur l'aide apportée pour les enfants et le revenu disponible, famille monoparentale, 1 enfant, selon le niveau de revenu, l'âge de l'enfant et l'utilisation des services de garde

TABLEAU 2:

Effet des réformes sur l'aide apportée pour les enfants et le revenu disponible, famille biparentale, 2 enfants, selon le niveau de revenu, l'âge des enfants et l'utilisation des services de garde

TABLEAU 3:

Effet des réformes sur le revenu disponible, cinq type de famille

Notes: Les tableaux mesurent les effets des réformes lorsqu'elles seront toutes entrées en vigueur. Ainsi, l'on suppose que ni les mères monoparentales ni les mères mariées ont droit au statut de non-disponibilité lorsqu'elles sont bénéficiaires de l'aide sociale, ce qui sera le cas en l'an 2000 si leur plus jeune enfant a au moins 2 ans. On suppose également que tous les enfants ont droit aux services de garde à 5$ par jour, ce qui sera le cas en l'an 2001. Ils présument également que l'allocation unifiée et la prestation fiscale fédérale sont versées pour l'année de calendrier plutôt que pour une partie de l'année.

En 1998, les tableaux tiennent compte de l'augmentation de la TVQ à partir de janvier 1998 et de la bonification du crédit pour la TVQ. Ils ne tiennent pas compte, toutefois, du montant initial de la TVQ, de la TPS ou de l'impôt foncier payé.

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