 |
Le
Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec |
|
Le
Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec |
Madame Carole Poirier
Directrice de Cabinet adjointe de la Ministre d’État de
l’Emploi et de la Solidarité
Madame Louise Harel
Mesdames, Messieurs,
Je suis heureuse d’avoir été invitée à m’entretenir du thème de la famille et la pauvreté avec les membres du Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec.
Le moment est bien choisi pour échanger sur ce thème. Car le projet de loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, déposé à l’Assemblée nationale le 18 décembre dernier par Mme Harel, représente un jalon important de l’action du gouvernement en matière de lutte à la pauvreté.
Cette réforme de la sécurité du revenu favorisant l’insertion, la formation et l’emploi était devenue une nécessité. Depuis plusieurs années, on constatait que des ressources considérables étaient consacrées aux programmes et services du marché du travail au Québec, sans pour autant obtenir des résultats satisfaisants au chapitre de la réduction du taux de chômage.
Le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale vise donc à adapter le régime de sécurité du revenu à l’augmentation et à la persistance du chômage, à la précarisation des emplois et aux exigences nouvelles en matière de qualification. Il vise également à l’adapter aux bouleversements sociaux et familiaux.
À cette fin, le projet de loi prévoit des mesures, programmes et services d’aide à l’emploi intégrant les chômeurs qui se retrouvent à l'aide sociale. Il prévoit également des programmes d’aide financière axés sur l'intégration sociale et/ou économique et reconnaissant les besoins particuliers.
Ainsi, le projet de loi prévoit que des mesures, des programmes et des services seront mis sur pied dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi afin de favoriser l’autonomie économique et sociale des personnes et de les aider dans leurs démarches d’intégration, de réintégration ou de maintien en emploi. Ces mesures, programmes et services d’aide à l’emploi seront liés à la politique active du marché du travail, dans les volets de la préparation, l’insertion, le maintien, la stabilisation et la création d’emplois.
Ils seront mis en oeuvre et gérés par Emploi-Québec, lui permettant ainsi de réaliser sa mission, qui est de susciter l’emploi de la main-d’oeuvre disponible, de promouvoir le développement de la main-d’oeuvre, d’améliorer l’offre de main-d’oeuvre et d’influer sur la demande de main-d’oeuvre.
Les services d’aide à l’emploi comprendront des services d’accueil, de référence, d’évaluation et d’accompagnement. Ils comprendront aussi de l’information sur le marché du travail et du placement, visant notamment à fournir de l’information sur les possibilités d’emploi en vue d’aider les travailleurs à trouver un emploi et les employeurs à trouver des travailleurs répondant à leurs besoins.
Il est important de souligner que ces mesures, programmes et services d’aide à l’emploi ne s’adresseront pas seulement aux prestataires des programmes d’aide financière de dernier recours, mais aussi aux personnes en emploi, aux chômeurs, aux personnes sans emploi et sans revenu et aux étudiants en quête d’emploi. Ils seront également destinés aux entreprises et aux employeurs à la recherche de main-d’oeuvre ou en quête de soutien technique sur le plan de la formation. C’est donc toute la main-d’oeuvre québécoise qui aura désormais accès à un réseau public d’emploi sur l’ensemble du territoire québécois.
Dans le cadre des services d’aide à l’emploi, un Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi pourra être proposé aux personnes susceptibles de connaître une période de chômage de longue durée. Le Parcours pourra comprendre notamment des activités de formation générale ou spécifique, des activités, des mesures ou des programmes favorisant la préparation, l’insertion et le maintien à l’emploi, ou encore des activités de création d’emplois. La participation à un Parcours sera volontaire pour les prestataires de la sécurité du revenu, sauf dans le cas des jeunes âgés de 18 à 24 ans qui n’ont pas de contraintes à l’emploi et qui n’ont pas d’enfants à charge.
Les études du ministère de l’Emploi et de la Solidarité démontrent un inquiétant problème de dépendance intergénérationnelle : 62 % des jeunes de moins de 21 ans présents à la sécurité du revenu en 1993 provenaient de familles ayant déjà été prestataires. En outre, au sein des familles prestataires, plus de 9 000 jeunes âgés de 16 ou 17 ans ont quitté les études et sont inactifs. Une bonne partie de ces jeunes sont susceptibles de recourir à la sécurité du revenu le jour de leurs 18 ans.
Devant les conséquences tragiques qu’entraîne le fait de commencer sa vie adulte à la sécurité du revenu, il faut tout mettre en oeuvre pour briser cette dépendance intergénérationnelle, ce qui justifie de rendre obligatoire l’inscription au Parcours dans le cas des jeunes âgés de 18 à 24 ans qui n’ont pas de contraintes à l’emploi et qui n’ont pas d’enfants à charge.
Les personnes qui entreprendront une activité dans le cadre d’un Parcours auront droit au remboursement de certaines dépenses occasionnées par ces activités.
Au chapitre des prestations d’aide financière, le projet de loi institue un Programme d’assistance-emploi et un Programme de protection sociale, destinés à remplacer les programmes d’aide de dernier recours actuels, et il reconduit le Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail (APPORT).
Le Programme d’assistance-emploi vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes capables de travailler et disponibles à cette fin, à les inciter à entreprendre ou à poursuivre des démarches d’intégration ou de réintégration en emploi et à les soutenir pendant ces démarches. Il vise également à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent certaines contraintes à l’emploi les empêchant d’entreprendre de telles démarches.
Une prestation de base sera versée à tous les ménages admissibles à ce programme. Celle-ci sera augmentée, le cas échéant, d’une allocation de participation, d’une allocation pour contraintes temporaires à l’emploi ou d’une allocation pour contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi.
L’allocation de participation s’appliquera aux personnes effectuant une activité dans le cadre d’un Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi.
L’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi s’appliquera dans les mêmes situations que s’applique actuellement le barème de non-disponibilité du programme APTE, c’est-à-dire à un adulte qui :
Quant à l’allocation pour contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi, elle s’appliquera dans les mêmes situations que s’applique actuellement le barème du programme Soutien financier, c’est-à-dire lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie et que, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socio-professionnelles, il présente des contraintes sévères à l’emploi l’empêchant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.
Des bonifications importantes sont introduites par la réforme. Ces améliorations seront pour la plupart comprises dans la réglementation qui suivra l’adoption du projet de loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale.
Mais au préalable, nous modifierons la réglementation actuelle d’ici quelques mois afin d’abolir, dans le cas des familles monoparentales, la réduction de la prestation pour partage de logement. Car cette réduction de la prestation décourage l’entraide et place les prestataires dans une situation difficile, particulièrement dans le cas des familles monoparentales. Cette réduction sera abolie non seulement pour les familles monoparentales qui sont prestataires du programme APTE, mais aussi pour celles qui bénéficient du programme APPORT.
Dans le programme APTE, cette mesure permettra d’augmenter de 90 $ par mois en moyenne l’aide accordée à quelque 8 600 familles monoparentales et de 5 $ par mois en moyenne pour environ 5 600 autres familles monoparentales qui perçoivent des revenus de chambre et pension. Dans le programme APPORT, elle permettra d’augmenter de 257 $ par année en moyenne l’aide accordée à environ 3 500 familles.
La réglementation actuelle sera également modifiée d’ici quelques mois afin qu’une partie de la pension alimentaire versée au bénéfice des enfants puisse être considérée comme un revenu non comptabilisé pour l’établissement de la prestation. Le montant proposé à cet égard sera de 100 $ par mois pour un enfant âgé de moins de cinq ans. De plus, il sera possible de combiner un montant de pension alimentaire avec les revenus de travail permis, sans que la valeur globale des deux ne dépasse la valeur maximale des revenus de travail permis. Cette mesure permettra d’augmenter jusqu’à 100 $ par mois l’aide accordée à environ 10 000 familles.
Puis, après l’adoption du projet de loi, la nouvelle réglementation comportera quatre bonifications importantes.
Premièrement, le niveau des revenus de travail permis sera augmenté. Cette mesure permettra d’augmenter de 21 $ par mois en moyenne l’aide accordée à environ 40 000 ménages.
Deuxièmement, il faut reconnaître que l’occupation d’un emploi occasionne de nombreux frais, tels que le transport, les vêtements et les frais de garde. Or, les prestataires de la sécurité du revenu sont souvent dans l’incapacité d’assumer ces frais, ce qui les empêche d’accepter ou de postuler un emploi. Cet obstacle peut représenter une importante barrière à l’entrée sur le marché du travail si le revenu de travail escompté est relativement faible, par exemple dans le cas d’un emploi saisonnier.
Pour remédier à ce problème, une prestation spéciale de 500 $ sera versée aux prestataires de la sécurité du revenu qui débutent un emploi. Environ 3 400 ménages par mois pourront bénéficier de cette prestation spéciale.
Troisièmement, les personnes qui perdent leur emploi après être demeurées sur le marché du travail pendant de nombreuses années sont parfois obligées, pour recevoir de l’aide, de liquider l’actif accumulé au fil des ans. Cette problématique s’est accentuée avec la réforme fédérale de l’assurance-emploi, qui a eu pour effet de précipiter à l’aide de dernier recours des chômeurs possédant une résidence et qui n’auraient peut-être pas eu à présenter de demande si de telles modifications n’avaient pas été apportées.
C’est pourquoi l’exemption de la valeur nette d’une résidence sera portée de 60 000 $ à 80 000 $. Cette mesure permettra d’augmenter de 150 $ par mois en moyenne l’aide accordée à environ 2 000 ménages. Les personnes qui ont des contraintes à l’emploi d’une durée permanente ou indéfinie continueront de bénéficier d’une exemption supplémentaire de 1 000 $ par année de possession de la résidence.
Quatrièmement, il est apparu nécessaire d’améliorer la disposition prévoyant une contribution des parents de certains prestataires. Car le montant de contribution parentale demandé à l’aide de dernier recours est très élevé en comparaison, notamment, de la contribution parentale prévue dans le régime d’aide financière aux étudiants. Afin d’assurer l’équité entre les prestataires des deux régimes, la contribution parentale sera harmonisée avec celle appliquée dans le régime d’aide financière aux étudiants, de façon à ce que les montants calculés soient équivalents. Cette mesure permettra d’augmenter de 120 $ par mois en moyenne l’aide accordée à environ 3 000 ménages.
Toujours au chapitre des prestations d’aide financière, le Programme de protection sociale vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui, en raison de leurs contraintes à l’emploi et parce qu’elles en manifestent le choix, ne s’inscrivent pas dans une démarche d’intégration ou de réintégration à l’emploi.
En vertu de ce programme, le projet de loi prévoit que la prestation de base sera augmentée :
Le projet de loi prévoit qu’un adulte admissible à l’allocation des aînés ou à l’allocation d’invalidité pourra, à son choix, recevoir une allocation versée en vertu du Programme d’assistance-emploi ou du Programme de protection sociale. Ce choix pourra être exercé selon les modalités et la fréquence prévues par règlement.
Toujours au chapitre des prestations d’aide financière, le Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail vise à accorder une aide financière aux familles de travailleurs à faible revenu avec enfants à charge afin de favoriser leur maintien en emploi.
Ainsi, il est proposé de considérer les prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi, ainsi que les prestations du programme d’allocation de maternité, au même titre que les revenus de travail aux fins de l’établissement de l’admissibilité et du calcul de la prestation.
Cette modification permettra de corriger une lacune du programme actuel, qui a pour effet de rendre inadmissibles des personnes qui sont en congé de maternité ou parental, en raison du fait que pendant un tel congé elles n’exécutent pas un travail pour lequel elles sont rémunérées. Pourtant, on ne peut parler de rupture du lien d’emploi dans leur cas, puisque la date de retour au travail est connue dès le début du congé. Cette mesure permettra d’augmenter de 612 $ par année en moyenne l’aide accordée à plus de 1 100 familles.
En outre, il arrive que, lorsqu’un important changement de situation familiale ou financière se produit, une famille se voie réclamer des versements anticipés qui lui ont été versés et ce, même si les changements à apporter au dossier ont été signalés sans délai par le prestataire. Il peut s’agir par exemple de la perte d’un emploi ou d’une baisse importante de revenu.
Le trop-payé qui en résulte est attribuable au fait que le programme fonctionne sur une base annuelle et à partir d’informations sur les revenus estimés pour l’année par la famille, ce qui donne un effet rétroactif aux changements qui surviennent en cours d’année. Afin de corriger cette lacune, il est proposé d’annuler la partie du trop-payé qui n’aurait pas pu être évitée si le changement de situation avait été signalé sans délai à l’administration du programme APPORT. Cette mesure bénéficiera à environ 1 700 familles par année.
Le projet de loi prévoit aussi la création du Bureau des renseignements et plaintes, qui devra notamment renseigner les personnes visées par la Loi sur leurs droits et leurs obligations. En outre, il est proposé qu’un comité conseille le ministre sur les orientations générales relatives aux services rendus par le Bureau et au mode de traitement des demandes qui sont soumises au Bureau.
Le comité pourra également, sur demande du ministre, lui émettre son avis sur toute question qu’il lui soumet. Le Bureau préparera à chaque année un rapport relatif à ses activités, qui serait intégré au rapport annuel du Ministère. Avec ces dispositions, le Bureau des renseignements et plaintes deviendra en quelque sorte le garant de la qualité des services rendus aussi bien aux personnes visées par des mesures, programmes ou services d’aide à l’emploi qu’aux prestataires des programmes d’aide financière.
Le projet de loi propose également la création du Service de révision au sein du ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Ce service, qui sera chargé d’entendre les demandes de révision, sera composé de personnes désignées par le ministre pour un terme précisé à l’acte de désignation. Ce service, contrairement à la situation actuelle, sera indépendant de l’instance qui rend la décision initiale. Le Service de révision sera ainsi le gage d’une plus grande équité et d’une plus grande impartialité dans l’application des décisions rendues en vertu des programmes d’aide financière.
En résumé, ce projet de loi, ainsi que les dispositions réglementaires de la réforme, visent d’abord et avant tout à aider les gens dans le besoin et à lutter contre l’exclusion sociale en mettant l’emploi au centre des priorités. Malgré le contexte d’assainissement des finances publiques, la réforme telle que présentée dans le projet de loi entraînera de nouvelles dépenses annuelles de l’ordre de 65 millions de dollars, alors que le Livre vert sur la réforme de la sécurité du revenu prévoyait plutôt des réductions de dépenses de 80 millions de dollars.
Ce sont les nombreuses représentations reçues en commission parlementaire et aussi celles nous étant parvenues par la suite de la part d’organismes comme le vôtre qui ont permis au gouvernement de rajuster le tir sur certains points et de déposer un projet de réforme qui correspond davantage aux besoins de la population et, notamment, des familles avec enfants. En effet, certaines mesures de la réforme sont spécialement destinées aux familles. Il s’agit, rappelons-le, de :
D’autres éléments de la réforme bénéficieront également, mais non exclusivement, aux familles. En matière de services d’aide à l’emploi, les personnes à la recherche d’un emploi pourront bénéficier de services d’aide personnalisés, de conseils et de soutien en vue de leur retour sur le marché du travail. En matière d’aide financière, des programmes axés sur l’intégration sociale et/ou économique et reconnaissant les besoins particuliers seront mis en place.
Cette réforme s’ajoute à des mesures importantes qui ont été prises par notre gouvernement pour améliorer la qualité de vie des familles. Ainsi, le régime universel de perception automatique des pensions alimentaires, une importante mesure destinée à faire reculer la pauvreté dans les familles québécoises, est entré en vigueur en décembre 1995. Ce régime vise à réduire le défaut de paiement des pensions alimentaires et, par voie de conséquence, à relever le niveau de vie des femmes et des enfants.
C’est pourquoi le gouvernement a fait adopter, en décembre 1996, la Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Cette loi précise différentes règles qui, depuis mai 1997, permettent de fixer des montants de pensions alimentaires mieux adaptés aux besoins des enfants.
C’est aussi la raison pour laquelle nous avons apporté les corrections nécessaires au traitement fiscal des pensions alimentaires versées au bénéfice des enfants. Ainsi, une pension alimentaire reçue pour le bénéfice d’un enfant, en vertu d’une ordonnance judiciaire rendue ou en vertu d’un accord écrit conclu depuis le 1er mai 1997, ne sera plus incluse dans le revenu pour les fins de l’impôt sur le revenu du parent bénéficiaire et elle ne sera plus déductible par le parent payeur. C’est donc dire que ce sont l’enfant et le parent gardien qui bénéficieront de chaque dollar de pension versée et non le ministre du Revenu.
Dans le même ordre d’idées, le gouvernement a fait adopter en juin dernier la Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d’autres dispositions de ce code. Cette loi, qui est en vigueur depuis le 1er septembre dernier, vise essentiellement à favoriser la médiation dans les procédures en matière familiale. Elle fait donc en sorte que l’on passe d’un processus de confrontation à un processus de concertation.
Pour favoriser le mieux-être des familles, le gouvernement a également modifié sa politique familiale. Ainsi, depuis septembre 1997, une nouvelle allocation familiale oriente l’aide financière vers les familles qui en ont le plus besoin, afin de contribuer à sortir les enfants de la pauvreté.
En octroyant des droits et des avantages comparables à tous les parents pour répondre aux besoins essentiels de leurs enfants, en fonction de leur revenu et sans égard à leur statut de travailleur ou de prestataire de sécurité du revenu, l'allocation familiale améliore l'équité entre les prestataires de la sécurité du revenu et les travailleurs à faible revenu. De cette façon, elle favorise aussi le maintien ou l'insertion en emploi des responsables de famille.
Cette nouvelle politique familiale comporte également, depuis septembre 1997, de nouveaux services de garde éducatifs qui seront offerts progressivement aux enfants, de la naissance jusqu’à la maternelle. Ces services comprennent à ce jour des services de garde régis, moyennant une contribution de cinq dollars par jour, pour les enfants âgés de quatre ans le 30 septembre 1997, ainsi que l’établissement de la maternelle à temps plein pour les enfants âgés de cinq ans.
Au-delà de la vie familiale, d’autres actions ont été prises pour réaffirmer la solidarité de la société québécoise. Ainsi, le système de protection sociale a été renforcé par l’instauration, en janvier 1997, d’un régime d’assurance-médicaments universel et équitable, qui donne accès à tous aux médicaments tout en tenant compte de la capacité de payer de chacun. En outre, l’accès à la justice a été élargi par une réforme de l’aide juridique, qui comprend maintenant un volet contributif en plus du volet gratuit.
Enfin, le gouvernement s’est donné des orientations générales et un plan d’action qui vont guider ses interventions en matière de logement au cours des prochaines années. Ce plan d’action comprend notamment, depuis octobre 1997, le versement d’une allocation-logement unifiée, laquelle bénéficie entre autres aux familles avec enfants de travailleurs à faible revenu.
Il est intéressant de constater les effets conjugués de la nouvelle allocation familiale, des services de garde éducatifs pour les enfants de quatre ans, du régime d’assurance-médicaments et de l’allocation-logement unifiée. Ces effets peuvent être illustrés en comparant le revenu disponible d’une famille selon qu’elle est prestataire de la sécurité du revenu ou qu’elle occupe un emploi rémunéré au salaire minimum.
Ainsi par exemple, une famille monoparentale prestataire du programme APTE, avec un enfant âgé de quatre ans, a un revenu disponible pouvant varier entre 962 dollars et 1 082 dollars par mois depuis octobre, selon le barème qui lui est applicable et ce, en tenant compte des frais liés à l’assurance-médicaments. Si cette famille occupe un emploi rémunéré au salaire minimum, son revenu disponible atteint 1 506 dollars par mois et ce, en tenant compte non seulement des frais liés à l’assurance-médicaments, mais aussi des frais de garde de cinq dollars par jour.
Autre exemple, une famille biparentale prestataire du programme APTE, avec deux enfants âgés de sept et neuf ans, a un revenu disponible pouvant varier entre 1 268 dollars et 1 463 dollars par mois depuis octobre, selon le barème qui lui est applicable et ce, en tenant compte des frais liés à l’assurance-médicaments. Si cette famille occupe un emploi rémunéré au salaire minimum, son revenu disponible atteint 1 780 dollars par mois.
Il est donc clair que la nouvelle allocation familiale et, avec elle, les services de garde éducatifs, le régime d’assurance-médicaments et l’allocation-logement unifiée favorisent le maintien ou l’insertion en emploi des responsables de famille.
Quant à l’idée de savoir si l’aide sociale pourrait devenir « un droit pour la personne », il me semble que poser la question c’est y répondre. Le formidable élan de solidarité envers les sinistrés de la tempête de verglas, auquel nous assistons dans toutes les régions, témoigne de façon éloquente du fait qu’au Québec, la solidarité n’est pas un vain mot. Celle-ci se manifeste bien sûr de plusieurs façons.
En cas de coup dur comme celui auquel nous sommes confrontés depuis plusieurs jours, cette solidarité prend la forme d’un effort colossal, à la mesure de la catastrophe qui s’est abattue sur nous. Mais quelles que soient les circonstances, cette solidarité se traduit notamment par l’attachement des Québécoises et des Québécois à un système de sécurité sociale à la hauteur des valeurs de justice et d’équité qui les caractérisent. Cela signifie par exemple l’assurance de pouvoir compter sur un revenu minimum lorsque le besoin s’en fait sentir.
Le projet de loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ne remet aucunement en question cette assurance, bien au contraire. Car en plus de prévoir des mesures, programmes et services d’aide à l’emploi intégrant les chômeurs qui se retrouvent à l'aide sociale, il comporte des programmes d’aide financière axés sur l'intégration sociale et/ou économique et reconnaissant les besoins particuliers.
Toutefois, ce droit s’accompagne de certaines obligations. Pour recevoir une prestation en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours, les personnes n’ayant pas de contraintes à l’emploi devront, comme c’est déjà le cas avec l’actuelle Loi sur la sécurité du revenu, entreprendre des démarches appropriées pour trouver un emploi et se conformer aux instructions que le ministre peut leur donner à cette fin. Elles ne pourront, sans motif sérieux, refuser ou abandonner un emploi. En fait, seule l’obligation relative à l’inscription à un Parcours, pour les personnes âgées de moins de 25 ans qui n’ont pas de contraintes à l’emploi et qui n’ont pas d’enfants à charge, et celle d’être disponible pour occuper un emploi sont nouvelles.
En définitive, ce projet de loi prévoit des mesures, programmes et services dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi visant à favoriser l’autonomie économique et sociale des personnes et à les aider dans leurs démarches d’intégration, de réintégration ou de maintien en emploi. Avec cette réforme, notre système de sécurité sociale sera donc non seulement préservé, mais aussi renforcé, car il sera mieux adapté au présent contexte économique et social.
Je vous remercie.
