Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec
	Pensons famille	Volume 2, numéro 16, septembre 1990

Le législateur face à l'union libre

Lois de juridiction québécoise

Aide sociale: Allocations d'aide sociale: Dès que les conjoints demeurent ensemble, ils sont considérés comme mariés. On tient compte du revenu des deux parties pour fixer l'allocation, qui est alors moindre.

Subventions pour frais de garde: On tient compte du revenu des deux parties pour le calcul des subventions.

Aide juridique: Dès que les conjoints demeurent ensemble, ils sont considérés comme mariés. On tient compte du revenu des deux concubins pour déterminer s'ils ont droit à l'aide juridique.

Régimes de rentes du Québec: Le conjoint survivant pourra retirer une pension s'il a cohabité avec le cotisant durant au moins 2 ans et si aucun des conjoints n'était marié à une autre personne. Dans le cas où le cotisant était marié, le délai est fixé à 7 ans de vie commune avec le concubin.

Accidents du travail: 3 ans de cohabitation ou 1 an si un enfant est issu de leur union.

Assurance-automobile: Il n'y a rien dans la loi sur les assurances qui traite des conjoints de fait. Il serait donc très prudent, pour le conjoint de fait qui contracte une nouvelle assurance sur sa vie et qui désire que son concubin soit bénéficiaire, de toujours indiquer précisément le nom du bénéficiaire.

Pour changer le bénéficiaire d'une assurance déjà contractée, il faut s'assurer qu'il n'y a pas de clause d'irrévocabilité, car si on retrouve cette clause, il faut obtenir au préalable, le consentement du bénéficiaire pour effectuer le changement.

Impôt du Québec: Il n'y a rien dans la loi qui traite des conjoints de fait. Ils sont considérés comme célibataires au sens de cette loi. Un concubin ne peut donc déclarer son conjoint à titre de personne à charge dans sa déclaration de revenu.

Cependant, le conjoint de fait qui a des enfants peut réclamer pour un de ses enfants, une exemption équivalente à celle du conjoint à charge.

Programme d'aide à l'accession à la propriété résidentielle: Le requérant ou conjoint doit avoir un enfant âgé de moins de 12 ans pour lequel l'un d'eux est admissible à recevoir des allocations familiales au Québec. (par conjoint, on entend une personne qui vit maritalement avec une autre personne depuis au moins un an.)

Prêts et bourses: Dans le cas où un étudiant est conjoint de fait et ou lui ou son conjoint (e) a un enfant à charge, que cet enfant soit issu ou non de la présente union, ces conjoints sont considérés comme des gens mariés et le ministère tiendra compte de leurs deux revenus lors de l'attribution d'un prêt et bourse. Si le couple n'a pas d'enfant à charge, les deux conjoints de fait sont considérés comme célibataires.

Lois de juridiction canadienne

Sécurité de vieillesse: Supplément de revenu garanti,1 an de cohabitation pour les conjoints qui ne sont pas mariés avec une autre personne. Pour ceux qui sont encore mariés légalement, la période minimum de cohabitation est de 3 ans.

Assurance chômage: 3 ans de cohabitation. En pratique, cette clause ne vaut que lorsqu'un des conjoints quitte son emploi pour accompagner l'autre lors d'un déménagement à l'extérieur. À ce moment, il n'aura pas à subir de pénalité lors de sa demande d'assurance chômage s'il remplit toutes les autres exigences.

Allocations de formation professionnelle des adultes: 1 an de vie commune.

Allocations aux anciens combattants: La conjointe pourra retirer une pension de veuve si elle a cohabité avec le vétéran durant au moins 1 an et si aucun des conjoints n'était marié à une autre personne. Dans le cas contraire, le délai est de 3 ans minimum de cohabitation.

Impôt du Canada: Il n'y a rien qui traite des conjoints de fait. Ils sont donc considérés comme célibataires au sens de cette loi. Un concubin de fait ne peut donc déduire de son revenu son conjoint à titre de personne à charge: cependant, le conjoint de fait (tout comme le chef de famille, unique, célibataire, séparé, divorcé, veuf) peut réclamer pour un de ses enfants une exemption équivalente à celle de conjoint à charge.

Succession: Il n'y a rien de prévu dans le Code civil pour les successions entre conjoints de fait. C'est pourquoi il est préférable pour eux de toujours faire un testament s'ils envisagent de se léguer des biens. Il faut toutefois souligner qu'il y a un impôt provincial à payer sur les successions pour les conjoints de fait, si les legs dépassent la somme de 15000$ mais pas d'impôt fédéral.