Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec
	Pensons famille	Volume 2, numéro 16, septembre 1990

Le droit de la famille

Commentaires sur Familles en tête, le Plan d'action en matière de politique familiale, novembre 1989.
Conseil du Statut de la femme
Recherche et rédaction: Guylaine Bérubé
Coordination et supervision: Micheline Boivin

La nécessité de définir une notion cohérente

Le gouvernement entend effectuer une étude des notions de famille, conjoint et enfant à charge dans les diverses lois ayant comme objectif d'assurer une cohérence législative (Mesure 50 de Familles en tête). Quoiqu'on puisse se réjouir, en principe, d'une telle intention, elle soulève plusieurs interrogations; d'une part, quant aux définitions qui seront retenues et, d'autre part, quant à l'opportunité de définitions universelles dans des lois ayant des objectifs très différents. Notons qu'en 1986, le Conseil du statut de la femme avait souscrit au principe d'un traitement égal entre les époux et les conjoints de fait ayant des enfants en ce qui a trait aux dispositions fiscales et aux programmes de transfert s'adressant aux enfants. Il jugeait aussi intéressant qu'un conjoint n'ayant aucun lien de filiation avec l'enfant de sa conjointe ne puisse se voir imposer l'obligation de pourvoir à celui ci. Il s'interrogeait cependant sur l'effet de ce principe par rapport à la perte d'avantages accordés à des enfants non reliés par les liens du sang aux cotisants de la Régie de l'assurance automobile du Québec (RAAQ), de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CSST) et de la Régie des rentes du Québec (RRQ).*

Le respect des choix

La situation des conjoints de fait doit aussi faire l'objet d'une étude gouvernementale (Mesure 51). À cet égard, dès 1978, dans le cadre de la politique d'ensemble en condition féminine, le CSF avait comme objectif le respect de la liberté de choix de l'union. Il recommandait, par ailleurs, d'entreprendre une étude sur les conjoints de fait et suggérait l'uniformisation des conditions de durée de l'union de fait dans les bis à caractère universel: trois ans pour les conjoints seuls et un an en présence d'enfants issus de l'union.

Le CSF doit réfléchir de nouveau sur la notion de conjoint prochainement. Dans son mémoire sur la réforme de l'aide sociale, présenté à la Commission parlementaire des affaires sociales en février 1988, le CSF demandait que ce critère de trois ans sans enfant ou un an avec enfants communs soit retenu pour la reconnaissance des conjoints de fait.

Le gouvernement entend également identifier les meilleurs moyens d'assurer la protection de la résidence familiale, en présence d'enfants, indépendamment de l'état civil des parents (Mesure 52). En ce qui concerne les conjoints, le CSF a réclamé à maintes reprises que la déclaration de résidence familiale ne soit plus facultative. Pour ce qui est des conjoints de fait, le CSF ne s'est pas prononcé. Mentionnons cependant qu'il s'agirait là d'une brèche dans le principe du respect de la liberté de choix dont la nécessité n'est pas démontré dans le document du gouvernement.

La filiation et la présomption de paternité

Au chapitre de la filiation, le gouvernement à l'intention de prévoir une présomption de paternité pour le conjoint de fait (Mesure 53) dans le but, semble-t-il, de garantir les mêmes droits à tous les enfants et d'empêcher que des mères déclarent leur enfant né de père inconnu afin de bénéficier de certains programmes gouvernementaux d'assistance On peut s'interroger sur l'opportunité d'une telle modification législative compte tenu du fait:

• que ce problème ne semble pas avoir été abordé dans les rapports suivant la consultation publique sur le Livre vert;
• qu'il existe d'autres moyens permettant d'établir la filiation (acte de naissance, possession d'état, etc...) et qu'une fois cette dernière établie, les enfants ont les mêmes droits;
• que sont considérées comme conjoints, au sens de la Loi sur la sécurité du revenu, les personnes vivant maritalement depuis un an et que le conjoint est responsable financièrement des enfants même s'ils ne sont pas les siens.

L'intention du gouvernement d'assurer un encadrement éthique et juridique des nouvelles technologies de procréation (Mesure 54) devra, par ailleurs, faire l'objet d'un examen du CSF à la lumière des positions déjà prises par ce dernier.

Enfin, le gouvernement entend statuer sur l'opportunité de fixer des critères pour l'établissement des montants octroyés aux enfants à titre de pension alimentaire (Mesure 55). Notons simplement que l'énumération de critères est susceptible de mener à des interprétations limitatives parles tribunaux. Nous devons toutefois approfondir cette question.

Notes
Réaction du CSF au rapport du Comité de consultation sur la politique familiale intitulé: Le soutien collectif recommandé pour les parents québécois, Québec, 1986, p.38