Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec
	Pensons famille	Volume 2, numéro 16, septembre 1990

Madame Denise Desmeules
Avocate
Le Conseil de la famille

Famille et droit de la famille

Brève revue des positions prises par le Conseil de la famille en matière de droit de la famille

Comme le Conseil de la famille est un organisme récent, il n'a pas eu le temps de se prononcer sur l'ensemble du droit de la famille. Néanmoins, il a fait valoir son point de vue principalement au sujet de la médiation familiale, de la présomption de paternité pour les conjoints de fait et les pensions alimentaires. Sans refaire l'argumentation à l'appui de ces prises de position, voici en bref aperçu de leur contenu.

Médiation familiale

En matière de médiation familiale, le Conseil a souligné dans son tout premier avis à la Ministre responsable de la famille l'importance de mettre sur pied dans toutes les régions du Québec des services publics de médiation familiale. Selon le Conseil, ces services devraient être gratuits et tenir compte tant des aspects reliés à l'accès et à la garde des enfants que les aspects financiers de la rupture des parents. De plus, le Conseil a recommandé que ces services de médiation soient placés sous la responsabilité des centres de services sociaux plutôt que sous celle du ministère de la Justice.

Présomption de paternité

En ce qui a trait au projet gouvernemental de modifier le Code civil pour y établir une présomption de paternité pour le conjoint de fait, le Conseil a apporté son accord de principe, vu l'importance pour chaque enfant d'avoir un père connu qui assume ses responsabilités. Néanmoins, il invite à la prudence afin de ne pas léser la vie privée des gens.

Pensions alimentaires

Au sujet des pensions alimentaires, le Conseil de la famille partage le point de vue de plusieurs à l'effet qu'il faut déterminer des critères et des balises plus objectives pour fixer les montants octroyés aux enfants à titre de pensions alimentaires.

De plus, le Conseil souhaite que le gouvernement s'attaque à la question de la perception des pensions alimentaires qui représente dans la population un problème qui persiste avec beaucoup d'incidences sur les enfants et les relations familiales. Ce problème de perception des pensions alimentaires compromet aussi l'autonomie financière des familles monoparentales.

Par ailleurs, dans les mois qui viennent, le Conseil se propose de déplorer qu'il subsiste encore, malgré les ajustements récents de la fiscalité, des traitements différents selon le statut civil des parents. Il entend aussi attirer l'attention sur la prise en compte différente de la notion de conjoint de fait dans les bis sociales, là où plus de cohérence serait souhaitable particulièrement lorsque le conjoint de fait a un enfant.

Le sort réservé par notre droit de la famille aux familles de fait

Chacun a sans doute suivi avec beaucoup d'intérêt le débat relatif au patrimoine familial. Le sujet a fait couler quantité d'encre et de salive jusqu'à ce que le projet de Loi 146 devienne réalité au début de l'été 1989 et encore bien longtemps parés. On impose maintenant comme l'un des effets du mariage et sans égard de régime matrimonial choisi, le partage du patrimoine familial en deux parts égaies à la fin du mariage.

Évidemment, on peut être d'accord ou pas. Mais une constatation s'impose et à mon avis, elle n'a pas été suffisamment mise en évidence. Cette constatation est la suivante: le législateur n'a pas profité de cette importante réforme du droit de la famille pour introduire quelque norme minimale que ce soit en faveur des familles de fait. Ainsi, notre droit de la famille continue, comme par le passé, à ne s'adresser qu'aux gens mariés.

La situation a de quoi faire réfléchir pour deux bonnes raisons. D'abord, le nombre des conjoints de fait ayant un enfant né de leur union, est en progression constante au Québec. Ensuite, un droit de la famille qui reconnaîtrait ces familles de fait, leur apporterait une protection non négligeable.

Sans disposer de statistiques précises quant au nombre de famille de fait, on peut affirmer qu'un nombre important de nos enfants grandissent dans ce nouveau modèle de famille biparentale. Le Rapport de la Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux. donne une indication de l'importance de ce nouveau modèle:

"Les unions de fait constituent aujourd'hui environ 20% du total des unions. Corollairement, il y a une forte hausse des naissances hors mariage. En 1951,3% des naissances survenaient hors mariage; la proportion augmente graduellement jusqu'à 8% de 1969 à 1974, puis de façon très importante jusqu'à 25% en 1985". (Rapport Rochon, 1988, p. 21)

Le plan d'action en matière de politique familiale 1989-1991, "Familles en tête", déposé récemment, parle même de 30% de naissance hors mariage en 1987.

On peut également affirmer que ce modèle de famille biparentale, formé de conjoints de fait ayant au moins un enfant commun, est là pour rester. Cette constatation découle des statistiques à l'effet que l'union est davantage répandue chez les jeunes ménages.

Par ailleurs, la situation du conjoint de fait le plus économiquement faible est la plupart du temps plus tragique au moment d'une rupture que s'il avait été marié: aucun régime matrimonial légal ne vient suppléer à l'absence de convention de vie commune. Notons que peu de conjoints de fait, même parmi ceux ayant un enfant commun, songent à signer une convention de vie commune pour prévoir les dispositions économiques applicables au moment d'une rupture.

S'il est apparu important au législateur de légiférer à l'intention des gens mariés qui déjà ont un engagement moins précaire et souvent un régime matrimonial satisfaisant, il devrait lui apparaître encore plus important de légiférer en faveur des familles de fait qui ne bénéficient d'aucune protection minimale.

Alors pourquoi le gouvernement ne fait-il rien ? En fait, il est très sensible au principal argument de ceux qui s'opposent à ce que le droit de la famille s'étende aux conjoints de fait même avec enfant commun. Ces gens disent que les conjoints de fait ont volontairement choisi de se soustraire à toutes règles quant à leurs rapports économiques et, qu'en conséquence, l'état n'a pas à leur imposer. Que l'on respecte ce choix des conjoints de fait lorsqu'il n'y a pas d'enfant commun, j'en suis. Mais lorsque ces conjoints ont un enfant, cette logique ne devrait plus tenir: ces conjoints ne doivent-ils pas avoir quelques-unes des obligations des parents mariés?

Est-ce possible de développer un consensus social à l'effet qu'il faut étendre la plupart des obligations et des droits des parents mariés aux conjoints de fait qui ont un ou des enfants nés de leur union. Déjà, dans l'énoncé de politique familiale, le gouvernement a indiqué son intention de soutenir les parents indépendamment de leur état civil. De même, le Conseil de la famille dans son guide "Penser et agir famille" retient comme critère pour évaluer si une loi est conforme aux objectifs de la politique familiale, la nécessité de reconnaître les familles quelque soit leur structure.

Pour ma part, et je terminerai là-dessus, je suis d'avis que le droit de la famille doit tenir compte des nouveaux visages de la famille québécoise. En ce sens, il devrait être repensé sous un axe différent. Bien davantage que le mariage, c'est la présence d'enfant commun qui devrait en fournir les nouvelles balises.