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Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec |
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Pensons famille |
Volume 2, numéro 16, septembre 1990 |
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Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec |
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Pensons famille |
Volume 2, numéro 16, septembre 1990 |
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Madame Mariette Bety
Avocate
Le Secrétariat à la famille
Plan d'action et législation actuelle
L'exposé portera essentiellement sur les deux points suivants:
Les mesures 50 à 54 du Plan d'action touchent exclusivement les familles de fait, (12,5% des familles québécoises sont des familles de fait): elles portent sur l'étude de nombreuses définitions de conjoint, les contrats de société, la protection de la résidence familiale et la présomption de paternité.
Ces mesures ont été mises de l'avant à la suite de différents constats dont l'augmentation du nombre de naissances hors mariage depuis quelques années (29,9% pour 1987), la différence de traitement remarqué selon que les parents soient mariés ou qu'ils soient conjoints de fait (e.g. les prestations de sécurité du revenu cessent pour un conjoint le jour du mariage alors qu'elles continuent d'être versées pendant la première année de cohabitation).
La Commission parlementaire sur le projet de loi 146 sur l'égalité économique des conjoints a aussi mis en lumière l'importance du phénomène de l'union libre qui s'accentue davantage à chaque année. C'est ainsi que, au lendemain de l'adoption de la Loi sur l'égalité économique des conjoints, un groupe de travail interministériel fut créé afin de faire la lumière sur la situation des conjoints de fait et, s'il y a lieu, de faire des recommandations au gouvernement afin que les familles, de fait ou légales, soient traitées équitablement.
Le rapport final du groupe de travail; interministériel sur les conjoints de fait doit être déposé en janvier 1991.
"Effectuer une étude approfondie des notions de famille, de conjoint et d'enfant à charge dans le Code civil et les autres lois, et déterminer les modifications législatives nécessaires pour assurer la cohérence des diverses lois à ce chapitre."
L'inventaire de ces différentes définitions est complété et l'analyse est à peu près complétée.
Au stade actuel de l'analyse, on réalise qu'il y a moins de désordre que ce que l'on croyait à priori. Effectivement, en classant les bis en fonction de leurs objectifs respectifs, les définitions présentent un certain caractère d'uniformité.
Par ailleurs, il est présentement trop tôt pour parler du sens que prendront les recommandations du groupe de travail interministériel sur les conjoints de fait.
" Étudier la situation des conjoints de fait et notamment dans quelle mesure les contrats de société entre conjoints de fait protègent effectivement les conjoints et les enfants en cas de rupture d'union, et déterminer, s'il y a lieu, de procéder à des modifications législatives à cet égard."
Les décisions des tribunaux sur la validité des contrats et des ententes entre conjoints de fait sont pratiquement inexistants et les experts qui se prononcent dans le domaine se contredisent les uns les autres
Par ailleurs, aucune étude n'a été faite à ce jour afin d'identifier avec certitude les problèmes reliés à la rupture d'union chez les conjoints de fait. Le groupe de travail ne pouvant faire porter ses recommandations sur des hypothèses a donc entrepris une enquête. Celle-ci étant présentement en cours, il est par conséquent impossible d'en dévoiler les modalités: certaines interventions risqueraient d'en biaiser les résultats.
Le Conseil du statut de la femme vient de publier une excellente étude préliminaire sur les conjoints de fait, L'union libre: son importance et son évolution, que je recommande aux personnes qui s'intéressent à cette question.
"Identifier les meilleurs moyens d'assurer la protection de la résidence familiale lorsqu'il y a présence d'enfants, indépendamment de l'état civil des parents"
Les naissances hors mariage connaissent une augmentation constante. En nombre absolu, elles sont passées de 9561 en 1976 à 14 815 en 1981, à 22 979 en 1986, à 25 019 en 1987 et à 28 550 en 1988. En pourcentage, ces chiffres représentent respectivement 9,8% à 15,6%, à 27,2%, à 29,9% et à 33,1 % de toutes les naissances au Québec.
La réalisation de la mesure 52 est reportée à la fin des travaux du groupe de travail sur les conjoints de fait laquelle est prévue pour janvier 1991.
"Modifier le Code civil pour y ajouter la présomption de paternité pour le conjoint de fait."
Mêmes chiffres que les chiffres de la mesure 52.
Cette modification a initialement été prévue dans la réforme globale du Code civil. La présomption de paternité est un des thèmes qui sera discuté dans les prochaines semaines par les membres du groupe de travail sur les conjoints de fait.
"Prévoir des règles spécifiques pour assurer un encadrement éthique et juridique aux nouvelles technologies de procréation et, notamment, modifier le Code civil pour statuer sur la filiation des enfants nés à la suite du recours à ces nouvelles technologies."
Certaines modifications sont prévues au Code civil en ce qui concerne un encadrement minimal des nouvelles technologies de procréation. Des dispositions plus élaborées seront apportées après le dépôt des recommandations du ministère de la Santé et des Services sociaux sur cette question.
"Statuer sur l'opportunité de spécifier dans la législation les critères à partir desquels doivent être établis les montants octroyés aux enfants à titre de pension alimentaire."
Le rapport du comité interministériel a été déposé auprès des sous-ministres des ministères impliqués. L'étude du rapport à cette étape décisionnelle peut prendre un certain temps. Certaines propositions touchant le caractère imposable des pensions alimentaires font partie du document.
La Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse permettra de raccourcir les délais. Ainsi, la procédure d'autorisation préalable par le tribunal a été abolie, et dans les cas d'adoption prononcée à l'étranger, les parents pourront recourir aux services d'un travailleur social ou psychologue du secteur privé.
De plus, la Loi va enfin permettre de légaliser la situation de certains enfants adoptés illégalement. L'entrée en vigueur de cette loi est prévue pour ce mois-ci.
Cette Loi est entrée en vigueur en avril de cette année. Ainsi, les régimes de protection ont été gradués et diversifiés. Ces régimes sont le régime de conseiller au majeur, celui de la tutelle pour répondre aux besoins de la personne temporairement ou partiellement inapte, et le régime de la curatelle pour les personnes totalement inaptes et de façon permanente. De plus, la loi permet le mandat en prévision d'inaptitude à prendre soin d'elle même et à administrer ses biens.
La Loi sur l'égalité économique, bien connue sous le nom de la loi du patrimoine familial ou loi 146, prévoit l'institution d'un patrimoine commun comme l'un des effets nécessaires du mariage. Les dispositions de la loi relatives au patrimoine sont bien connues, mais d'autres sont souvent ignorées bien que ces dispositions soient importantes pour certains membres des familles.
La Loi sur l'égalité économique des conjoints a créé la survie de l'obligation alimentaire pour toutes les personnes qui étaient à la charge du débiteur au moment de sa mort. Au Québec, en vertu du principe de la liberté de tester, chacun peut disposer de ses biens comme il l'entend, et des familles ont été dépossédées de biens qu'elles étaient en droit d'attendre.
La survie de l'obligation alimentaire permet désormais au créancier alimentaire de réclamer six mois d'aliments à la succession.
La Loi sur le recouvrement des pensions alimentaires permettra au percepteur de percevoir pour le créancier les arrérages et, afin de s'assurer que le débiteur s'acquitte convenablement de son obligation, le percepteur obligera de plus le débiteur à lui verser la pension alimentaire pendant toute l'année suivant le défaut de payer.
La Loi sur le recouvrement des pensions alimentaires entrera en vigueur dés que le cadre administratif sera complété.