Pensons famille, Volume 2, numéro 16, septembre 1990, Article "La protection des conjointes et des conjoints"

	Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec
	Pensons famille	Volume 2, numéro 16, septembre 1990

La protection des conjointes et des conjoints

Me Hélene Dufresne, avocate
Me Lorraine Daigle, avocate
Me Diane Vézina, avocate
Me Diane Gareau, notaire
Me Fleurette Boucher, avocate
Mme Johanne Roby, bachelière en droit.

Les personnes ne sont pas protégées de la même façon lorsqu'elles sont mariées ou qu'elles vivent en concubinage. On pourrait presque avancer qu'en 1990 au Québec les personnes mariées sont assurées d'une meilleur protection légale que les concubins, à moins que ceux-ci n'aient prévu des contrats privés leur assurant la protection de leurs biens.

Les gens mariés sans contrat de mariage sont automatiquement mariés en société d'acquêts, ce qui veut dire que les biens acquis durant le mariage à même les salaires gagnés seront partagés en deux après le paiement des dettes qui y sont rattachées.

Les gens mariés sous le régime contractuel de la séparation de biens ont la protection accrue de la Loi 146 qui s'applique aux personnes mariées sous tous les régimes. La Loi 146 prévoit le partage de biens dit patrimoniaux qui comprennent les résidences principale et secondaire, les meubles, les automobiles et les régimes privés et publics de pension et de retraite. Les gens mariés bénéficient également d'une protection de la résidence familiale en faisant enregistrer une déclaration à cet effet au bureau d'enregistrement; cette déclaration a pour but d'empêcher le conjoint propriétaire de vendre, hypothéquer ou aliéner la résidence familiale sans la connaissance et le consentement du conjoint non propriétaire Cette protection ne s'applique pas aux concubins. Dans le cas de personnes mariées, lorsqu'il y a décès sans testament, l'époux survivant peut aller chercher la moitié du patrimoine familial ainsi qu'une pension alimentaire sur les biens de la succession Toujours sans testament, les enfants ont droit à un maximum des deux tiers des biens ne faisant pas partie du patrimoine familial, et d'une pension alimentaire sur les biens de la succession.

Dans le cas de concubins, ceux-ci ne pourront hériter l'un de l'autre à moins d'avoir rédigé un testament le prévoyant spécifiquement.

Cependant, depuis 1981, les enfants issus de parents mariés ensemble ou de parents non mariés sont protégés de la même façon par la succession légale lorsque leurs parents décèdent sans testament. Depuis 1981, les responsabilités parentales et l'obligation alimentaire envers les enfants sont maintenues après la rupture des liens conjugaux ou de la rupture d'union libre où il y a enfants.

On ne fait plus de distinction entre les enfants de parents mariés et les enfants de parents non mariés qui ont maintenant les mêmes droits à une pension alimentaire de leurs parents et les mêmes droits à hériter "ab intestat" c'est-à-dire en l'absence de testament de leurs parents.

Les forces et les faiblesses du droit de la famille au Québec

Au Québec, il n'y a pas de protection pour les conjoints de fait, ils ne sont simplement pas reconnus à l'intérieur du Code civil tel qu'on le connaît.

Afin de protéger ces derniers sans pour autant leur imposer un régime de protection au même titre que la société d'acquêts ou le Patrimoine familial, il est suggéré que:

Pour que les conjoints de fait soient encore plus protégés et pour que leur union soit d'autant plus organisée, il serait favorable d'encourager ces derniers à rédiger des conventions d'union libre. De cette façon, ceux qui veulent prévoir certaines circonstances particulières le pourraient par exemple l'administration des biens, le partage éventuel, etc...

À ce niveau, peu de suggestions furent émises sauf qu'il serait bon d'encourager les gens à mieux comprendre les impacts et conséquences qui découlent d'un contrat de mariage. Une sensibilisation à ce niveau serait souhaitable

De plus, certains ont suggère qu'un tel contrat devrait prévoir certains éléments d'une éventuelle séparation, ce qui rendrait cette dernière plus facile à régler. On suggéra d'énumérer nos avoirs actuels, etc...

Actuellement, pour les gens mariés, les sommes déboursées par ces derniers afin de pourvoir à l'entretien des enfants ne sont pas déductibles alors que pour les gens séparés ces mêmes sommes payées sous forme de pension alimentaire le sont! Cette injustice n'a pas sa raison d'être. De plus, à l'intérieur de couples séparés ou divorcés, la pension alimentaire est l'un des éléments les plus difficiles à établir puisque chacun des conjoints se sent lésé.

Il est suggéré que les sommes d'argent dépensées afin de subvenir aux besoins des enfants ne soient pas imposables pour celui qui les reçoit et qu'elles ne soient pas déductibles pour celui qui les paie.

Quant aux pensions alimentaires versées aux épouses (époux), puisque s'il s'agissait d'un salaire l'on devrait être imposé dessus, il est normal que l'on ait à payer de l'impôt sur ces sommes et ce, au même titre, que celui qui verse ces sommes puisse les déduire.

La loi demeure essentielle, même si difficile à appliquer (Régime de retraite). La loi demeure incomplète, mais la jurisprudence viendra éclaircir beaucoup de choses. Elle ne s'applique qu'aux gens mariés légalement. Elle ne s'applique pas aux conjoints de fait. Pour profiter de cette loi, ces derniers devront se marier ou se faire des ententes mutuelles visant à ressembler à cette dernière.

Si le régime primaire du Code civil du Québec pouvait s'appliquer à ces derniers (conjoint de fait), on considère que cela devrait suffire.

Actuellement, à moins d'avoir fait un testament en faveur de notre conjoint de fait, rien ne vient le protéger advenant un décès. Il s'agira de voir à se protéger et à informer le public.

2. Reconnaître et maintenir l'existence des responsabilités parentales malgré la rupture des liens ou leur non-existence

Il est essentiel que l'information soit diffusée afin que le parent non gardien comprenne davantage son implication dans l'éducation de ses enfants et de leur bien-être.

La médiation est l'élément le plus important lors du règlement d'une séparation ou d'un divorce. Beaucoup d'éléments tels la garde des enfants, les droits de visite, etc.. sont discutés et choisis par le biais de la médiation. Il semble que le respect de ces dernières ententes soit d'autant plus tenu par les deux parties lorsque ce sont eux qui ont fait le choix au lieu de se faire imposer cela par un juge.

On ne peut uniformiser toutes les lois à de mêmes critères. Par contre, selon le but de la loi, on peut ouvrir l'application de ces dernières aux conjoints de fait.

Aide Juridique et sécurité du revenu: incluent les conjoints de fait automatiquement

Régie des rentes Québec et Accident de travail: règle de trois ans de cohabitation ou une année s'il y a des enfants

Aide à la propriété: être marié ou vivre maritalement et avoir au moins un enfant

Pour les lois qui suivent, la règle du trois ans de cohabitation ou d'une seule année si un enfant issu de l'union, soit:

Présomption de paternité

Étant donné le silence du Code civil sur ce point, pour les conjoints de fait, il est important qu'une protection s'applique à eux.

Il est suggéré que la même règle que pour les gens mariés s'applique aux conjoints de fait en effectuant les modifications qui s'imposent à l'article 574 Code civil du Québec.

Nouvelles techniques de reproduction

Le sujet est nouveau mais l'on se doit de s'y attarder. Entre autres, les règles de filiation devraient être clairement définies en regard à toutes les technologies de reproduction, mais une loi particulière devra être créée afin de régir toutes les situations possibles telles que:

Finalement, beaucoup de choses reste à faire. Il est essentiel que des spécialistes en la matière rédigent des recommandations afin de réglementer ce domaine si complexe.