Pensons famille, Volume 4, numéro 31, juin 1993, Article "Loi sur les normes du travail"

	Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec
	Pensons famille	Volume 4, numéro 31, juin1993

Introduction

Un deuxième plan d'action en matière de politique familiale est proposé aujourd'hui par le Gouvernement mais avant d'examiner de nouvelles recommandations, Au bas de l'Échelle croit utile de se demander si les premières mesures mises en place sont vraiment efficaces et accessibles. C'est pourquoi, je vous propose ici un examen des divers problèmes d'accès aux droits et aux recours pour les parents travailleurs. Cet examen se fera sous la perspective des travailleuses et des travailleurs non-syndiqués.

Au bas de l'Échelle est un groupe d'action et d'information pour les non-syndiqué-e-s qui existe depuis plus de quinze ans. Ses activités sont regroupées en trois grands volets: le service, l'éducation populaire et les pressions politiques. Le premier volet consiste en un service de consultations individuelles pour les personnes confrontées à des problèmes au travail. Au bas de l'Échelle rejoint ainsi près de 2,000 personnes par année . Pour prévenir le plus possible ces problèmes, l'organisme offre aussi des sessions d'information sur les droits au travail pour les groupes qui en font la demande. En 1992-93, 258 sessions ont permis de rejoindre plus de 4,100 personnes. Au bas de l'Échelle est aussi connu pour sa brochure d'information : "L'ABC des non-syndiqué-e-s". Ce document de vulgarisation a pour but de rendre plus accessibles les lois reliées au travail, principalement la Loi sur les normes du travail. De cette brochure, un encart intitulé :"L'AbébéC des parents non-syndiqués" a été tiré. Ce petit guide traite exclusivement des droits des parents travailleurs.

Tout d'abord rappelons que la Loi sur les normes du travail a été révisée en 1990, sous la pression de divers groupes mais aussi pour harmoniser les normes du travail avec la politique familiale du Gouvernement.

I. Nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail

Généralement, les nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail qui concernent les événements familiaux étaient déjà écrites sous forme de règlements. Certaines dispositions sont totalement nouvelles, comme le congé parental et le congé pour obligations reliées à un enfant mineur, d'autres ont été améliorées. Voici les dispositions qu'on retrouve maintenant dans la Loi :

* le nouveau congé pour obligations reliées à la garde, à la santé et à l'éducation d'un enfant mineur : 5 jours sans solde.

* le nouveau congé parental : 34 semaines continues sans solde (naissance ou adoption, mais l'enfant du conjoint n'est pas visé). Après 12 semaines, le parent peut être réintégré dans un emploi comparable plutôt que dans son emploi habituel.

- naissance : 5 jours de congé, dont deux jours rémunérés si le salarié a 60 jours de service continu.

* le congé pour examen médical relié à la grossesse : autant d'absences que nécessaire mais sans salaire.

* le congé de maternité de 18 semaines continues sans solde : amélioré car il n'est plus nécessaire d'avoir 20 semaines de service continu pour y avoir droit.

* la protection contre une pratique interdite (art. 122) : avant la réforme, la Loi interdisait déjà de congédier, suspendre ou déplacer un salarié ou une salariée parce qu'il ou qu'elle exerce un droit ou parce que la salariée est enceinte. On a rajouté à cet article l'interdiction d'exercer des mesures discriminatoires ou des représailles, ou tout autre sanction et la protection couvre maintenant le refus de faire des heures au-delà des heures habituelles de travail à cause d'obligations familiales. La protection s'applique pendant au moins 20 semaines après le retour au travail de la salariée ou du salarié à la fin d'un congé de maternité ou d'un congé parental. Le délai pour déposer une plainte a été porté de 30 à 45 jours de calendrier. De plus, pour se défendre contre une pratique interdite, la ou le salarié peut bénéficier des services de représentation de la Commission des normes du travail (CNT) devant le Commissaire général du travail.

II. Problèmes d'accès aux droits et aux recours en matière de congés familiaux

Malgré l'amélioration de la Loi sur les normes du travail, plusieurs problèmes persistent quant à l'accès des travailleuses et des travailleurs non syndiqués aux droits et aux recours en matière de congé familiaux.

Les lois qui régissent les droits des parents travailleurs sont complexes et nombreuses. Une travailleuse enceinte peut avoir à faire face à quatre lois dans l'exercice de ses droits. Elle doit faire appel à la Loi sur la santé et sécurité au travail pour exercer son droit de retrait préventif, si son travail présente des dangers pour sa santé ou celle de l'enfant à naître. Elle doit connaître la Loi sur les normes du travail pour les conditions liées à ses congés et pour ses recours en cas de congédiement ou de représailles. C'est la Loi sur l'assurance-chômage qui déterminera son droit à un revenu pendant le congé de maternité et le congé parental. Finalement, elle pourra aussi déposer une plainte à la Commission des droits de la personne si elle subit de la discrimination en fonction de sa grossesse, ce qui est interdit par la Charte québécoise des droits et libertés.

Ce qui ajoute à la complexité, c'est que toutes ces lois, de juridiction fédérale ou provinciale, ont des règles de procédures ou d'applications différentes. Les délais pour déposer des plaintes ne sont pas les mêmes d'une loi à l'autre. Dans la Loi de l'assurance-chômage, le congé parental est aussi accessible au conjoint qui n'est pas le père biologique, mais ce n'est pas le cas dans la Loi sur les normes du travail. L'assurance-chômage couvre 15 semaines de congé de maternité alors que la Loi sur les normes du travail donne droit à 18 semaines de congé.

Encore en 1993, beaucoup de personnes ne connaissent pas leurs droits et perdent accès à leur recours parce qu'elles ont été mal informées ou qu'elles ont pris connaissance de leurs droits après les délais prescrits. De plus, cette méconnaissance implique qu'elles ne poseront pas nécessairement les bonnes questions ou qu'elles ne donneront pas toute l'information pertinente aux préposé-e-s à l'information de la Commission des normes du travail (CNT). Si ces préposé-e-s ne vérifient pas toutes les données, elles ou ils risquent de donner une information incomplète, voire même de faire perdre son recours à une salariée enceinte. Par exemple, suite à un congédiement, si une ou un préposé omettait de demander à cette salariée si elle est ou a été enceinte récemment, celle-ci pourrait s'entendre répondre qu'elle n'a aucun recours puisqu'elle n'a pas trois ans de service continu, alors que cette règle ne s'applique pas à une pratique interdite (art. 122).

Pour l'année 1990 (1er avril 1990 au 31 mars 1991), la Commission des normes du travail fait état de 1122 plaintes pour pratiques interdites (trois mois d'application de la nouvelle loi )1. Les congédiements forment la majeure partie des pratiques interdites.

Pour l'année 1991-1992, la CNT a reçu 2268 plaintes de la même nature (plus de 100% d'augmentation)2. Malheureusement la CNT ne fournit pas de chiffres précis sur les pratiques interdites de congédiement pour grossesse. Cependant, à Au bas de l'échelle, pour la même période, nous constatons que la majorité de nos dossiers de pratiques interdites étaient des cas de congédiements pour grossesse.

Face à cette augmentation des plaintes, il n'est pas surprenant de constater que les avocates ou avocats de la CNT chargés de faire la représentation ont des centaines de dossiers à traiter. La période d'attente pour passer en audition au Commissaire du travail peut aller jusqu'à un an et demi à cause du manque de disponibilité des avocat-e-s de la CNT. En ce qui concerne les inspecteur-e-s-enquêteur-e-s et les préposé-e-s à l'information, leur nombre a été augmenté la première année de la mise en vigueur de la nouvelle loi pour faire face à une augmentation de 30% des appels et 15% des visites. Depuis, cependant, la CNT a subi des coupures de personnel alors qu'elle est encore débordée.

En 90-91, 68% des enquêtes ont été réglées par téléphone et 32% ont fait l'objet d'une visite sur place 3. En 91-92, ce sont 88% des dossiers qui ont été réglés par téléphone et 12% ont fait l'objet d'une visite sur place 4. Pour 92-93, des données préliminaires non publiées de la Commission des normes chiffrent à 95% la proportion des dossiers réglés par téléphone.

Cette façon de faire désavantage la ou le salarié quand vient le moment de trancher entre deux versions contradictoires. L'enquête sur place permet d'établir des preuves souvent à l'avantage des salarié-e-s qui ont moins facilement accès aux preuves documentaires et permet de relever d'autres infractions que celles dénoncées.

Nous constatons également des problèmes avec la conciliation offerte par la CNT. Les travailleurs et travailleuses qui s'adressent à nous ne comprennent souvent pas très bien le rôle que doit jouer le conciliateur ou la conciliatrice. Ils ou elles croient souvent que leur rôle est de défendre leurs intérêts contre l'employeur alors qu'il s'agit d'une intervention neutre. L'absence d'un avocat ou d'une avocate pour représenter une ou un salarié joue souvent au désavantage de ceux-ci devant un rapport de force trop inégal.

À l'arrivée de la nouvelle Loi, la CNT représentait toutes et tous les salariés victimes de pratiques interdites devant la Commission du travail. Mais à l'heure actuelle, la CNT ne représente plus tout le monde. Même si le dossier est accepté, les avocates et avocats de la CNT sont débordés et les délais sont si longs qu'on se demande si cela vaut vraiment la peine d'utiliser ce service. Malheureusement, beaucoup de non-syndiqué-e-s n'ont pas le choix. Nous croyons que cette situation entraînera le désistement des plaintes ou des règlements à rabais pour beaucoup de travailleuses et de travailleurs non syndiqués.

La fixation du quantum (i.e. le montant d'argent que l'employeur-e devra verser à l'employé-e à titre d'indemnité) n'est pas faite lors de la décision rendue par le Commissaire. S'il n'y a pas entente entre les parties, il faut retourner devant le Commissaire ce qui rallonge encore plus les délais . Des petites entreprises ont le temps de disparaître avant la fin du recours. D'autre part, l'employeur-e joue souvent à multiplier les délais et les recours à cette étape. Cette procédure s'applique mal aux causes des non-syndiqué-e-s qui n'ont pas du tout le même pouvoir de négociation avec leur employeur-e que les syndiqué-e-s.

Les recours contre les congédiements visent la réintégration au travail. Malheureusement, cette réintégration est souvent impossible à cause de la détérioration des relations avec l'employeur-e suite au conflit. Quand il y a réintégration, il arrive souvent que l'employée ou l'employé soit forcé de quitter son emploi suite à du harcèlement. Face à cette situation, il est plutôt rare que cette employée ou employé soit prêt à reprendre toutes les procédures pour faire valoir ses droits.

Les congés pour obligations reliées à un enfant mineur et le droit de refuser de travailler au delà de ses heures habituelles de travail à cause d'obligations parentales dépendent de conditions trop sévères pour leur application. En effet, quatre conditions doivent être remplies pour bénéficier du congé :

Pour ce qui est du refus de faire des heures supplémentaires pour obligations parentales, seule la troisième condition ne s'applique pas.

III. L'accès aux congés parentaux : une question de revenu ?

1. Revenus de l'assurance-chômage

11,856.$ X 2 = 23,712.$ par année alors que le seuil de faible revenu (indexé pour 1993) se situe à 26,721.$ s'ils ont un enfant. Alors comment peut-on se permettre de prendre des congés de maternité ou parentaux avec un si bas revenu ? Et que dire des situations, de plus en plus fréquentes, où un ou même les deux parents se retrouvent en chômage ? Et des femmes cheffes de famille mono-parentales qui sont seules soutien de famille ? Parce qu'elles ne peuvent se permettre de subir une telle baisse de revenu, des travailleuses racourcissent leur congé à son minimum, parfois au détriment de leur santé ou de celle de leur enfant.

2. Accès à l'assurance- chômage

Encore faut-il avoir droit à l'assurance-chômage pour obtenir les prestations de maternité ou parentales. Une travailleuse doit avoir accumulé 20 semaines assurables pour avoir droit à ces prestations spéciales, ce qui est généralement plus exigeant que pour les prestations régulières. En 1988, seulement 40% des travailleuses enceintes, syndiquées ou non, ont reçu de telles prestations.

3. Semaines de carence

La Loi sur l'assurance-chômage impose deux semaines de carence aux personnes qui reçoivent des prestations. Pour compenser quelque peu cette perte de revenus, le gouvernement du Québec offre une allocation de maternité de 360.$ aux travailleuses enceintes qui ont droit à l'assurance-chômage.

Malheureusement, depuis octobre 1992, les ménages qui ont un revenu brut supérieur à 55,000.$ n'y ont plus droit. Cette allocation ne s'applique pas au congé parental. Dans le cas où un jeune couple voudrait partager la prise en charge du bébé et où le père voudrait prendre une partie ou la totalité du congé parental, il se verrait imposer ces deux semaines de carence sans compensation. Pour des couples à bas revenus, cela peut influencer le choix de qui prendra le congé parental car la mère qui reçoit déjà une prestation de maternité ne se verra pas imposer deux autres semaines de carence si elle décide de prendre aussi son congé parental.

IV. Revendications actuelles

Au bas de l'échelle participe à des coalitions qui ont déjà proposé plusieurs solutions à ces problèmes. SOS Fonds juridique, par exemple, a produit un mémoire au Sommet de la Justice en 1992 sur l'accessibilité à la justice, où on énonce des propositions pour faciliter l'accès économique (aide juridique et autres mesures de soutien financier), pour résoudre les problèmes d'application des lois (délais, harmonisation des lois, procédures plus équitables et plus respectueuses des droits) et pour améliorer les modes alternatifs de résolution de conflit (médiation / conciliation).

Le Regroupement pour des congés de maternité et parentaux payés (groupes de femmes, organisations syndicales, com-munautaires et familiales) propose la création d'une Caisse québécoise de congés parentaux pour compenser la perte de revenu associée à la naissance d'une enfant. D'après une étude faite à ce sujet, cette caisse, financée par les employeurs, les salarié-e-s et le Gouvernement, ne demanderait pas des sommes additionnelles importantes.

Pour améliorer la Loi sur les normes du travail, Au bas de l'échelle propose, entre autres, les recommandations suivantes :

Conclusion

Plusieurs obstacles subsistent donc à l'utilisation des droits et recours déjà existant en matière de politique familiale. D'un côté, il est essentiel que les parents s'informent sur ces droits et recours et continuent de les exercer dans la mesure de leurs besoins. D'un autre côté, il serait urgent que le gouvernement se penche sur ces problèmes, qu'il s'assure que son plan d'action ne soit pas que théorique et que ce qu'il donne d'un côté ne soit pas enlevé de l'autre sous prétexte de compressions budgétaires. Sinon, l'exercice actuel proposé pour le deuxième plan d'action pourrait bien être tout à fait vain et trompeur.

5. Rochette, Maude, L'équité en emploi pour les femmes, Conseil du statut de la femme, mai 1993, p.17

6. Ledoux, D., (1993), Enquête sur la rémunération autour du salaire minimum, Abrégé, Commission des normes du travail, Direction du secrétariat et de la recherche.