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Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec |
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Pensons famille |
Volume 5, numéro 38, juin 1994 |
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Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec |
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Pensons famille |
Volume 5, numéro 38, juin 1994 |
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Les articles 28 et 29 de la Loi sur le Conseil de la famille nous donnent l'occasion aujourd'hui de nous présenter devant la Commission des affaires sociales appelée à procéder à une consultation générale sur l'opportunité de maintenir en vigueur ou, le cas échéant, de modifier la présente Loi du Conseil de la famille.
L'histoire du Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec que nous représentons aujourd'hui est intimement liée au développement du dossier gouvernemental de la politique familiale québécoise. En effet, dès sa fondation en 1983, le Regroupement s'est associé à tous les principaux moments qui ont jalonné le développement de la politique de la famille. Il était ainsi présent à la consultation publique gouvernementale des années 84-85 sur le désir de la population québécoise d'avoir une politique familiale, consultation à laquelle il a collaboré pour sa préparation, durant sa tenue et dans les suites à lui donner.
De nombreuses revendications du Regroupement auprès des autorités gouvernementales procurent dans les années qui suivent, un Secrétariat à la famille (1984), un Énoncé gouvernemental de l'Assemblée nationale favorable à la famille (1987), un ministre délégué à la famille (1987) et plus près de nous, un plan d'action gouvernemental en matière de politique familiale (1989), un second plan en 1991 et un troisième prévu à l'automne 1994.
Le Conseil de la famille a été également sujet de revendication du Regroupement dans les années 1987-1988. On retrouve dans les archives de notre organisme de nombreuses pièces réclamant un tel Conseil.
1. Le Conseil de la famille que nous désirions en 1987-1988
2. Le Conseil de la famille que nous avons eu (1988-1994)
3. Le Conseil de la famille que nous aimerions avoir
Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec a été sûrement l'un des organismes les plus actifs dans la réclamation d'un Conseil de la famille. Il suffit de refaire un peu l'historique du Conseil pour s'en rendre compte. Bien avant même la création de ce Conseil en décembre 87, le Regroupement avait déjà réclamé un tel Conseil de la famille.
En effet, le 24 septembre 1987, le Regroupement avait l'honneur, lors d'une assemblée générale spéciale de ses organismes membres, de rencontrer le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et responsable de la politique familiale, monsieur Robert Dutil. En début de rencontre, le président du Regroupement, monsieur Bernard Fortin, rappelait les points majeurs soutenus depuis longtemps par le Regroupement dans le dossier de la politique familiale. Qu'il nous soit permis d'énumérer ici les six points majeurs alors présentés au ministre Dutil.
1. Rattachement du dossier de la politique familiale à la plus haute instance gouvernementale possible
2. Création d'un Conseil de la famille
3. Relier le Secrétariat à la politique familiale au Conseil exécutif du gouvernement
4. Procéder à la mise en place de comités ministériels à orientation familiale
5. Éviter de situer le dossier de la politique familiale entre les mains d'un ministre responsable déjà d'un dossier à caractère horizontal
6. Obtenir une loi constitutive de la politique familiale.
Dans les mois qui suivirent cette rencontre avec le ministre Dutil, tous les points majeurs énumérés par le Regroupement, à l'exception du point 5, furent obtenus. Au point 5, le Premier ministre Robert Bourassa décida de confier le dossier de la politique familiale à madame la ministre Violette Trépanier déjà ministre de la Condition féminine et donc d'un dossier à caractère horizontal. Cependant, le Premier Ministre en agissant ainsi satisfaisait à la réclamation première du Regroupement qui était de rattacher le dossier de la politique familiale à la plus haute instance gouvernementale. Madame la ministre Violette Trépanier étant déjà rattachée au ministère du Conseil exécutif, en devenant ministre responsable de la famille haussait l'importance de l'instance gouvernementale responsable du dossier familial à son plus haut niveau.
Le mois de décembre 87 fut l'un des mois les plus mémorables dans l'histoire du Regroupement et dans celui également du développement de la politique familiale québécoise.
Le 8 décembre 87, le ministre Robert Dutil convoque à son bureau le président du Regroupement et lui annonce pour le lendemain le dépôt du projet de loi 94, loi sur le Conseil de la famille.
Le 9 décembre, le projet de loi 94 est déposé à l'Assemblée nationale. Le président du Regroupement y est présent.
Le même jour, l'Assemblée nationale adopte un Énoncé des orientations et de la dynamique administrative d'une politique familiale québécoise. Le champ d'application alors décrit dans cet Énoncé démontrait clairement le caractère horizontal de cette loi qui s'étendait, en pratique, à tous les secteurs de la vie familiale. Enfin, le même jour également, il y a promulgation d'un décret nommant le ministre Dutil ministre délégué à la famille, à la santé et aux services sociaux.
Le 9 décembre 87 est donc une journée des plus mémorable dans la courte histoire du dossier de la politique familiale québécoise.
Le 16 décembre suivant, le télégramme suivant était envoyé au ministre Dutil: Réunis en Assemblée générale, les membres du Regrou-pement inter-organismes pour une politique familiale au Québec vous informent qu'ils supportent avec vive satisfaction le projet de loi 94 tel que présenté et insistent pour qu'il soit adopté avant la fin de la présente session. Nous croyons qu'il n'en tient qu'à la volonté politique du gouvernement pour qu'il en soit ainsi. Par ailleurs, le Regroupement entend veiller avec vigilance à l'application de cette loi et communiquer, en conséquence, dès les prochaines semaines, ses observations.
Ce télégramme signé par le président Bernard Fortin du Regroupement est également expédié au Premier Ministre Bourassa, au Chef de l'opposition officielle, monsieur Guy Chevrette et au député de Gouin, monsieur Jacques Rochefort, responsable alors pour l'Opposition du dossier famille.
Dès le 20 janvier suivant, l'Assemblée générale du Regroupement se réunit pour procéder à l'analyse du projet de loi 94. Une procédure est acceptée quant au choix de critères à retenir pour la désignation des neuf membres du Conseil; la procédure acceptée comporte les points suivants:
1. Recherche d'une entente commune sur les critères de sélection des neuf membres du Conseil de la famille
2. L'entente convenue, faire parvenir la liste de ces critères à tous les organismes membres
3. Demander aux membres de faire connaître au Regrou-ement leur choix de candidats et de candidates à partir des critères présentés
4. Retourner aux membres la liste des personnes choisies en mentionnant le nom des organismes présentateurs et le nombre de fois que la personne a été choisie.
Il fut entendu que lors de la demande du Ministre responsable de l'application de la loi du Conseil, demande prévue à l'article 4 à l'effet que les organismes familiaux et les groupes à intérêt familial soient sollicités pour donner leur avis quant au choix de candidats, le Regroupement soumettrait au ministre l'ensemble des noms fournis par les organismes, laissant à ces derniers la possibilité de faire connaître leur choix de neuf noms.
Le 18 avril suivant, l'Assemblée générale du Regroupement adoptait une proposition minimale de critères à respecter pour la formation du Conseil de la famille. C'est à travers ces critères qu'il nous est possible d'identifier le Conseil de la famille désiré par le Regroupement. Nous joignons, en annexe, la proposition de critères retenus qui globalement "devraient tendre à obtenir la représentation la plus diversifiée possible des familles québécoises en tenant compte de leur statut, de leur situation économique, ethnique, géographique, des groupes d'âge qui les composent.." La proposition annexée laisse voir des critères spécifiques pour la présidence et la vice-présidence du conseil et autres critères pour les autres postes *.
Le choix de critères pour la nomination des membres du Conseil fut certainement une question importante d'étude pour le Regroupement, mais bien d'autres questions furent soulevées au cours des premiers mois de l'année 88 parmi les travaux du Regroupement sur l'avant projet de loi 94. Les pouvoirs accordés au Conseil que d'aucuns trouvaient trop peu "importants", furent longuement et âprement discutés. Toutefois, l'assentiment général amena les membres à désirer un conseil tel que présenté plutôt que d'espérer un conseil peut-être plus muni de pouvoirs, mais qui aurait des chances de n'être pas adopté. Un tien vaut mieux que deux tu l'auras, semblait argumenter la majorité des membres qui, par ailleurs, se disaient: "acceptons cette loi, on verra par la suite à l'améliorer". Aujourd'hui, en effet, nous avons la possibilité d'améliorer cette loi ainsi que le souhaitaient les membres du Regroupement.
A la même période, la Commission parlementaire permanente des affaires sociales avait commencé ses travaux sur le projet de Loi du Conseil de la famille. Le Regrou-pement participa aux trois séances de la Commission tenue le 16 février, le 22 mars et le 12 mai 1988, jour de l'adoption de la Loi. Au cours de ces mois, le Regroupement poursuivit des démarches tant auprès de ses membres qu'auprès de tous les groupes intéressés, y compris les députés de l'Assemblée nationale, pour faire accepter le projet de Loi sur la sellette. Il fit si bien qu'on retrouve cités dans le journal des débats de l'Assemblée nationale du 12 mai 1988 par le ministre Dutil, comme organismes appuyant le projet de Loi chacun des organismes membres du Regroupement qui comptait alors quarante-trois membres.
On peut donc conclure que le Conseil de la famille désiré par le Regrou-pement au moment de l'adoption de la Loi sur le Conseil était, dans ses grandes lignes, conforme aux articles présentés dans le projet de Loi.
Le 3 octobre 88, le Ministre délégué à la famille, à l'occasion de l'ouverture de la Semaine nationale de la famille, annonce la composition du Conseil de la famille. Le président nommé pour une période de cinq ans est monsieur Bernard Fortin jusqu'alors président du Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec. L'entrée en fonction du premier président du Conseil est fixée au 17 octobre suivant, journée où monsieur Fortin remet sa démission au Regroupement.
Il ne faut pas s'étonner, en l'occurrence, de voir le Conseil de la famille se développer selon une trajectoire bien connue et appréciée par le Regroupement.
Ainsi le premier Avis du Conseil déposé le 1er mai 1989 se situe dans la ligne même de l'Énoncé de la Politique familiale que l'Assemblée nationale adoptait en 87 ainsi que dans la ligne des premiers "considérants" de la Loi du Conseil elle-même. Cet avis sur les services de médiation familiale "porte sur l'assistance à donner aux parents en instance de rupture afin de les aider à concilier leurs divergences et à se donner les moyens de continuer à s'acquitter de leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants".
Les neuf Avis qui suivront, fidèles au Guide "Penser et agir famille" publié par le Conseil en septembre 89, paraîtront aux moments forts du développement du dossier gouvernemental de la politique familiale. Avis pondérés, bien structurés, ils seront pour la plupart bien acceptés par les groupes de militants familiaux qui d'ailleurs s'en inspireront dans leur démarche. Aujourd'hui encore les cent vingt et une recommandations contenues dans les dix Avis du conseil, quand elles n'ont pas conduit à des réalisations, auraient 1 avantage à être revues et suivies.
La diversité de ces recommandations touchant des secteurs de vie différents indique bien le caractère horizontal de la politique familiale. Il est question notamment de travail, d'habitation, de soutien aux parents, de services de garde, de financement des organismes familiaux, dernier Avis qui nous est particulièrement cher parce que bien illustrateur de notre réalité.
Les autres interventions du Conseil de la famille, lettres, études, rapports annuels, témoignent également du sens de l'apropos du Conseil face aux situations vécues. Les rencontres annuelles du Conseil avec les organismes familiaux ont favorisé la concertation sur des questions au coeur des préoccupations familiales.
De façon générale, on peut soutenir que le Conseil de la famille a répondu selon nous aux attentes de la Loi le constituant. Il a été et est, compte tenu des pouvoirs qu'il a et des moyens à sa disposition, un actif tant auprès de la Ministre dont il est conseil, qu'auprès des groupes et de la population en général. Il a été et est défenseur de la famille, il y est le promoteur idéal. Le nombre impressionnant et la qualité de ses interventions publiques attestent de son importance et de son utilité pour les familles du Québec.
Il est évident pour le Regroupement et ses soixante-quinze organismes membres de demander la reconduction de la Loi sur le Conseil de la famille. Peut-il être apporté à cette Loi des améliorations?
Nous avons à cet effet considéré les recommandations que le Conseil de la famille lui-même a proposé comme améliorations éventuelles à la Loi le constituant.
1. Le Conseil de la famille recommande que le nombre de membres soit porté de onze à quinze et que le tiers des mandats soit renouvelé à chaque année.
Nous comprenons bien que la représentation géographique et sectorielle du Conseil pourrait être mieux représentée par une augmentation des membres du Conseil de onze à quinze. Ce qui nous importe surtout, c'est d'assurer peu importe le nombre de ses membres, la prédominance en représentation des parents sur le conseil. Il nous apparaît que le législateur a voulu donner cette prédominance aux parents; c'est pourquoi, il fait une obligation au Ministre responsable de l'application de la Loi de solliciter l'avis des associations ou groupes familiaux et des institutions concernées par les questions d'intérêt familial avant de procéder à la nomination des membres.
Nous suggérerions cependant que la procédure de choix des membres par le Ministre responsable fasse preuve de plus de transparence. Ainsi, il pourrait y avoir constitution d'une banque de candidats et candidates aux postes du Conseil, révisée à tous les quatre ans après une consultation commune et publique de tous les organismes concernés à l'article 4. Cette banque de noms serait connue par l'ensemble des partenaires.
2. Le Conseil de la famille recommande le retrait des articles 28 et 29 relatifs au rapport sur la mise en oeuvre de sa loi constitutive.
Nous apprécions à l'article 28 l'intention du législateur à l'effet de prévoir un rapport périodique sur la mise en oeuvre de la Loi du conseil de la famille et en conséquence, nous ne demandons pas sa suppression.
Cependant, nous nous demandons si l'article 29 ne pourrait pas être amendé et prévoir un mécanisme moins lourd que le recours à une Commission comme première et seule instance. Ne serait-il pas suffisant de considérer la possibilité que, suite à l'Avis public communiquant l'étude du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi du Conseil, les "réclamations" soient acheminées au ministre responsable de l'application de la Loi qui devra en faire part à l'Assemblée nationale. Cette dernière déterminera s'il y a lieu d'appeler la tenue d'une Commission.
3. Pouvoirs accrus au Conseil de la famille
L'article 15.2 permet au Conseil de saisir le Ministre sous forme d'avis de toute question d'intérêt familial qui mérite l'attention ou une action du gouvernement et lui soumettre ses recommandations; l'article 15.3 autorise le Conseil après consultation du Ministre, à effectuer ou faire effectuer les études et les recherches qu'il juge utiles ou nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Conséquence de ces deux points de l'article 15, ne serait-il pas approprié que le Conseil de la famille puisse donner son avis sur tout avant projet de loi ayant une incidence sur les familles? Le Conseil de la famille ayant des antennes dans les milieux familiaux et autres milieux concernés par les questions d'intérêt familial n'est-il pas l'organisme le mieux placé pour évaluer l'impact sur les familles de tout avant projet de loi à incidences familiales?
4. Un budget majoré
Le Conseil de la famille devrait pouvoir assurer le suivi de ses propres Avis avec le personnel disponible et l'obligation qui est sienne de répondre à ses fins, il lui est présentement impossible de voir au suivi à donner aux recommandations qu'il formule. S'il pouvait assurer ce suivi, maintes démarches répétitives seraient évitées et maints efforts sauvegardés et dirigés vers de nouveaux défis qui ne manquent pas en matière d'aide à la famille.
5. Le support à accorder au Conseil
L'instance gouvernementale responsable du Conseil qui, à notre avis, a toujours bien soutenu le Conseil doit faire en sorte que tous les ministères et organismes gouvernementaux accordent également leur support au Conseil. Ces derniers doivent nommément faire suite à la recommandation du Conseil ayant trait à ce que dans leur rapport annuel, il soit fait mention de leurs réalisations en matière familiale. Ces ministères et organismes devraient également inclure dans la présentation de leurs mémoires destinés au Conseil des ministres ou aux différents comités ministériels, une analyse d'impact possible du contenu de leurs mémoires sur la famille.
Annexe
* Conscient de la nécessité pour les familles du Québec d'avoir foi au Conseil de la famille et de s'y sentir bien représentées, le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec demande que pour le choix des nominations au Conseil de la famille, les critères suivants soient respectés.
Ces critères devraient tendre à obtenir la représentation la plus diversifiée possible des familles québécoises en tenant compte de leur statut, de leur situation économique, éthique, géographique, des groupes d'âges qui les composent tels que les parents d'enfants en bas âge, d'adolescents, des jeunes adultes sans oublier les parents âgés.
Ces critères devraient également viser à assurer la représentation équilibrée d'hommes et de femmes, de groupes de familles mo-noparentales, biparentales ainsi que des groupes de familles d'handicapés. Il faudrait également viser à ce que les personnes choisies pour assurer la représentation soient elles-mêmes insérées dans des réseaux d'appartenance.
C'est en tenant compte de ces règles que le Regroupement a établi, la liste des critères suivants. C'est à partir de cette liste qu'il a demandé à ses membres de procéder à leur choix de candidats et de candidates pour les neuf postes au Conseil de la famille.
Ces critères ont été recommandé par le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec, le 18 avril 1988