Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec
	Pensons famille	Volume 7, numéro 45, avril 1996

Critères de la loi sur l'aide sociale quant l'enfant devient majeur

Madame Monic Dion
Coordonnatrice
Direction de la sécurité du revenu
Ministère de la Sécurité du Revenu

1. Principes généraux du régime de la sécurité du revenu

Le régime de la sécurité du revenu est en vigueur depuis le 1er août 1989. Une loi et un règlement ont créés deux programmes d'aide de dernier recours : Les actions positives pour le travail et l'emploi (APTE) ; le soutien financier ; et un programme de supplémentation des revenus : L'aide aux parents pour leurs revenus de travail (APPORT).

Les objectifs de ces programmes

Accorder une aide de dernier recours:

• Tenir compte du fait que la personne présente des contraintes sévères à l'emploi
• Favoriser l'intégration ou la réintégration au marché du travail
• Considérer que les personnes sur le marché du travail ou aux études doivent conserver une incitation à y demeurer
• Fournir une aide financière aux familles avec enfants, à faibles revenus

2. Les règles de base

• Répondre aux critères d'admissibilité
• Avoir un déficit entre les besoins établis (barèmes de besoins) et les ressources disponibles (revenus, gains et avantages)
• Aide pour besoins de base et spéciaux :
  • Besoins de base : Logement; Nourriture; Vêtements; Transport
  • Besoins spéciaux : Lunettes; Prothèses dentaires; etc.

3. La notion de famille

Une famille est formée :

• d'un adulte avec les enfants à charge
• des conjoints avec les enfants à charge à leur charge
• des conjoints sans enfant à charge
•  

La définition des membres de la famille

Adulte : Une personne de plus de 18 ans qui n'est pas une enfant à charge

Enfant à charge : Une personne qui dépend de son père et de sa mère pour sa subsistance :

• l'enfant mineur non marié et qui n'est pas lui-même parent
• l'enfant majeur qui fréquente un établissement d'enseignement et n'est pas le conjoint d'une personne ou lui-même parent

Conjoints :

• les époux qui cohabitent
• les personnes vivant maritalement qui sont père et mère d'un même enfant
• les personnes majeures qui vivent maritalement et qui cohabitent depuis une période d'au moins un an

4. La contribution parentale

- L'article 585 du Code civil du Québec : "Les époux de même que les parents en ligne directe se doivent des aliments"

- La pension alimentaire est accor-dée en tenant compte des besoins et ressources des parties et pour le temps néces-saire au créancier pour acquérir une autonomie suffisante

Les principes généraux

• Obligation du père et de la mère de soutenir leur enfant de 18 ans et plus considéré comme dépendant
• Proportionnelle au revenu des parents et établi selon la si- tuation familiale
• Trois ans maximum
• Ne s'applique pas si les pa- rents sont eux-mêmes pres- tataires de la sécurité du re- venu
• Conditions de l'indépendance
• S'applique uniquement au jeune dépendant admissible au programme APTE.