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Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec |
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Pensons famille |
Volume 9, numéro 53, mars 1998 |
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Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec |
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Pensons famille |
Volume 9, numéro 53, mars 1998 |
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Madame Nicole Jetté
Coordonnatrice
Front commun des personnes assistées sociales du Québec
Je tiens à remercier les responsables du Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec de nous donner l'occasion de vous faire part de l'analyse du Projet de loi 186 élaborée par le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ).
Vous ne vous attendez probablement pas à ce que je vous présente une réaction objective sur ce Projet de Loi. Au Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ), l'analyse s'élabore à partir du point de vue des personnes qui vivent la réalité au quotidien. Le gouvernement, pour sa part, redéfinit l'ensemble des politiques sociales, de santé et de l'emploi avec la lunette"déficit social", il refuse de le reconnaître...
En 1995, les résultats d'une recherche (1) menée par deux professeurs du Département de sociologie de l'Université de Montréal, Christopher McAll et Deena White en lien avec le FCPASQ, ont été publiés. Cette recherche portait sur la pauvreté et l'insertion au travail des personnes assistées sociales.
Cette recherche démontre clairement que les personnes assistées sociales sont confrontées à cinq barrières importantes dans leur cheminement et dans leur projet de réinsertion au travail soient: la pauvreté, la discrimination, le système de la sécurité du revenu, la difficulté d'accès à de la formation et le marché du travail.
Comme organisation nationale de défense des droits des personnes assistées sociales, vous comprendrez que nous avons étudié le Projet de loi 186 dans l'espoir qu'une telle réforme s'attaque à ces barrières et non aux personnes qui y sont contraintes.
Vérifions donc si ce Projet de loi diminue ces barrières ou, au contraire, les maintient et les durcit.
En n'augmentant pas le barème de base, en ne prévoyant pas l'indexation au coût de la vie des prestations, en ajoutant de nouvelles pénalités, en acquiesçant aux demandes des propriétaires par la possibilité de saisie d'une partie de la prestation : le gouvernement choisit d'aggraver le problème de la pauvreté.
Par son discours sur les jeunes de 18-24 ans, par l'instauration d'un Programme assistance emploi qui restreint les causes du manque de revenu à l'inaptitude et à l'incompétence individuelle face au marché de l'emploi d'où la justification de l'obligation de parcours avec menace de réduction de la prestation pouvant aller jusqu'à son annulation, par l'autorisation de la saisie d'une partie de la prestation pour le paiement du loyer, ce même gouvernement laisse entendre que les personnes assistées sociales sont des irresponsables plutôt que de reconnaître que les montants d'argent qui leur sont alloués ne permettent pas à ces personnes ou familles de rencontrer leurs obligations financières de base : loyer, électricité, nourriture, médicaments, téléphone... Il est aussi important de noter qu'aucune étude sérieuse n'a été effectuée pour identifier les causes réelles, en plus du manque de revenu, du non paiement de loyer : le gouvernement choisit de présenter un Projet de loi qui renforce l'exclusion sociale. Comme l'a déjà affirmé Monseigneur Couture, archevêque du diocèse de Québec, nous considérons que, par ce projet de loi, le gouvernement maintient une pratique "d'apartheid social".
Sur ce point, à première vue, c'est bonnet "rouge", bonnet "bleu" ... Avec la loi actuelle, nous avons les programmes : Soutien financier, Apte et Apport. Dans le projet de loi 186, nous nous retrouvons également avec trois programmes : Protection sociale, Assistance emploi et Apport.
Le gouvernement semble prétendre, qu'en changeant de "chapeau", il simplifie le système. Au lieu de parler de "mesures d'employabilité", il introduit la notion de"parcours obligatoires" en laissant supposer que ces parcours seront "personnalisés". Comment cela se fera-t-il s'il maintient la coercition? Ce cadre de menaces nous apparaît incompatible avec les objectifs de support et d'assistance que le ministre affirme poursuivre en introduisant une possibilité d'amélioration des recours.
De plus, le projet de loi 186 s'oriente vers le transfert de la gestion administrative des dossiers des personnes admises au programme de Protection sociale à un autre organisme gouvernemental. Comment celles-ci se retrouveront-elles pour faire reconnaître leurs droits ou pour obtenir de l'information?
Le programme d'Assistance-emploi présume qu'il y a des emplois pour tout le monde. D'après le gouvernement, le chômage relève d'une responsabilité individuelle. La principale cause de ce fléau se limiterait à un manque de motivation.
Avec cette évaluation de la situation du marché de l'emploi, le gouvernement se sent justifié de multiplier les contraintes envers l'ensemble les personnes et familles admises au programme d'Assistance-emploi. Il évalue les jeunes 18-24 ans comme une population cible envers laquelle il se doit de prévoir une coercition particulière.
Le gouvernement choisit donc de poursuivre le détournement de la loi de dernier recours en politique de"domestication" des travailleurs, travailleuses. L'important n'est pas de créer de l'emploi, mais de développer la docilité d'un nombre de plus en plus important de chercheurs, chercheuses d'emploi et des personnes actuellement en emploi. Pour y arriver, le projet de loi durcit l'obligation de garder ou d'être disponible à l'emploi sous menace de se voir refuser une demande d'aide, de subir une réduction, une suspension et même la cessation de la prestation pour l'ensemble des personnes et familles admises au programme d'Assistance-emploi.
Les bonifications financières annoncées par la ministre lors du dépôt du projet de loi 186 ne se retrouvent pas dans le dit projet de loi puisque ces changements sont plutôt de l'ordre de la réglementation. Cette façon de procéder nous interroge aussi car le gouvernement n'a nullement besoin d'attendre l'adoption de la loi 186 pour les mettre en oeuvre. D'autant plus que les montants d'argent nécessaires pour l'application de ces bonifications proviennent des économies déjà réalisées durant l'année financière en cours.
Si le gouvernement reconnaît la nécessité de redistribuer une part minime des montants récupérés dans l'enveloppe du budget alloué à la Sécurité du revenu, qu'il adopte un décret visant à modifier le règlement actuel sur la Sécurité du revenu. Sinon, il détourne l'attention de la population en général et des personnes assistées sociales en particulier, afin d'essayer de"camoufler" les véritables enjeux du projet de loi 186.
Pour nous, le rôle premier de la Sécurité du revenu est d'assurer à tout citoyen et à toute citoyenne, peu importe la cause ou l'origine de sa demande, un revenu décent qui permet de combler leurs obligations financières de base, telles le loyer, l'électricité, la nourriture, les médicaments, le téléphone ... À cette fin, l'aide financière de dernier recours doit garantir par un barème "plancher" en-deçà duquel aucune saisie, ponction, pénalité ou coupure ne puisse s'appliquer.
Le projet de loi 186 ne fait que perpétuer les lacunes du système de la Sécurité du revenu actuel. Nous l'avons démontré en regard des barrières auxquelles les personnes assistées sociales sont confrontées.
Il nie le droit à l'aide sociale aux personnes et familles en intensifiant la logique du "workfare" introduite par la réforme de 1988.
À la lumière de ce qui précède, et malgré les quelques bonifications financières, pour nous, le projet de loi 186 est totalement inacceptable sur le fond.
Cette proches.
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Citation
(1) McAll, Christopher et al., Les barrières à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes assistées sociales et la réforme de la sécurité du revenu, Département de sociologie. Université de Montréal, 7 décembre 1995, 20.