Pensons famille, Volume 10, numéro 57, mars 1999

	Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec
	Pensons famille	Volume 10, numéro 57, mars 1999

Madame Laurence Égretaud
Directrice du module Sécurité du revenu
Centre local d’emploi CLE, Plateau Mont-Royal

Monsieur Simon Gagné
Conseiller au module Emploi Québec
Centre local d’emploi CLE, Plateau Mont-Royal

Les politiques gouvernementales québécoises d’emploi et de protection sociale revues et corrigées

Le réaménagement des politiques et des ressources gouvernementales québécoises en matière d’emploi et de protection sociale s’est concrétisé par la mise en place de plusieurs mesures, tant dans le domaine de l’emploi que dans celui de la solidarité sociale.

La politique d’emploi
Au chapitre de l’emploi, le gouvernement s’est doté d’outils favorisant le développement de la main-d’oeuvre et de l’emploi. Pensons, par exemple, à la signature, en avril 1997, de l’Entente Canada-Québec sur le marché du travail, qui permet au Québec d’être responsable de la planification, de la conception, de la mise en oeuvre et de l’évaluation des mesures actives d’emploi. Mentionnons, de la conception, de la mise en oeuvre et de l’évaluation des mesures actives d’emploi. Mentionnons en autre, l’adoption, en juin 1997, de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marche du travail, qui a amené une réorganisation complète des services publics d’emploi et d’aide financière, et, enfin, la création, en juin 1997, du Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail, notamment pour les prestataires de la sécurité du revenu.

La politique de protection sociale
En ce qui concerne la protection sociale, des mesures importantes ont été prises en vue d’améliorer la qualité de vie des familles, des femmes et des enfants. Citons, par exemple, la Loi sur l’équité salariale, adoptée en juin 1996, la mise en place, en juin 1996, du Régime de perception automatique des pensions alimentaires, et, en mai 1997, du modèle de fixation des montants de pension alimentaire pour enfants. Notons également l’entrée en vigueur, en janvier 1997, du Régime d’assurance-médicaments, qui donne è toutes et à tous l’accès aux médicaments tout en tenant compte de la capacité financière de la personne, les modifications apportées à la politique familiale québécoise, notamment par l’instauration, en septembre 1997, de l’allocation familiale, qui vise à réorienter l’aide financière vers les familles ayant de grands besoins et, depuis octobre 1997, le versement d’une allocation-logement unifiée, entre autres aux familles avec enfants et à faible revenu.

Une réforme axée sur l’emploi et la solidarité sociale
Des rapports Fortin et Bouchard à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Cette réforme a franchi plusieurs étapes importantes, d’abord avec la publication, en décembre 1996, du livre vert intitulé « Un parcours vers l’insertion, la formation et l’emploi ». Ce document contenait plusieurs recommandations formulées par les membres du Comité externe de réforme de la sécurité du revenu dans deux rapports : Pour un régime équitable axé sur l’emploi et Chacun sa part. Puis la tenue, en février et mars 1997, d’une consultation publique, a permis d’enrichir les propositions du livre vert et d’en élaborer de nouvelles, à la suite des recommandations et suggestions de plus d’une centaine d’organismes et regroupements qui ont participé à cette consultation. Déposé à l’Assemblée nationale en décembre 1997, le projet de loi a de nouveau fait l’objet d’une consultation publique en mai 1998, tandis qu’une vingtaine d’organismes ont commenté le projet de loi, qui a finalement été adopté le 19 juin puis sanctionné le 20 juin 1998.

Certains éléments de cette réforme sont déjà en vigueur, tandis que les autres parties de la Loi entreront en vigueur au cours des prochains mois.

Les objectifs visés par la réforme
La Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale vise globalement deux objectifs :
- aider financièrement les personnes démunies à subvenir à leurs besoins essentiels;
- favoriser l’intégration ou la réintégration des personnes à l’emploi ou leur maintien en emploi.

Trois grands programmes
La Loi comprend trois grands programmes d’aide financière, soit le programme d’assistance-emploi, le Programme de protection sociale et le programme Aide aux parents pour leurs revenus de travail (APPORT).

Avant la réforme. Les programmes : APTE; Soutien financier; APPORT. L’aide financière : Barèmes (selon la situation familiale); Prestations spéciales.

Avec la réforme. Les programmes : Assistance à l’emploi; Protection sociale; APPORT. L’aide financière : Prestation de base Allocations diverses (selon la situation de la personne); Montants additionnels pour enfants (lorsque la situation le requiert); Prestations spéciales.

L’aide financière adaptée aux nouvelles réalités
La Loi crée deux programmes d’aide financière, soit le Programme d’assistance-emploi et le Programme de protection sociale, et reconduit, avec certaines modifications, le programme Aide aux parents pour leurs revenus de travail (APPORT).

Le Programme d’assistance-emploi
Lorsqu’il entrera en vigueur, le Programme d’assistance-emploi accordera une aide financière aux personnes qui sont en situation de dernier recours et qui sont capables de travailler. Il les incitera à entreprendre ou à poursuivre des démarches d’intégration ou de réintégration à l’emploi et les soutiendra pendant ces démarches. Il accordera également cette aide financière aux personnes présentant certaines contraintes à l’emploi. Ce programme prévoit le versement d’une prestation de base à toutes les personnes ou familles qui y sont admissibles. En plus de la prestation de base, les personnes ou familles pourront obtenir, le cas échéant, les allocations suivantes :

. L’Allocation d’aide à l’emploi

Cette allocation sera versée aux personnes effectuant une activité dans le cadre d’un Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi qui pourra leur être proposé. Il peut s’agir d’activités de préparation à l’emploi, telles que de la formation générale ou spécifique, d’activités d’insertion ou de maintien en emploi, ou encore d’activités de création d’emplois.

. L’Allocation pour contraintes temporaires à l’emploi

Cette allocation pourra être accordée à la personne qui, notamment :

- démontre qu’elle est dans l’impossibilité, pour une période d’au moins un mois, de réaliser une activité dans le cadre d’un Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi;

- est enceinte d’au moins 20 semaines;

- garde un enfant considéré à sa charge ou qui ne fréquente pas l’école en raison de son handicap physique ou mental;

- est âgée de 55 ans ou plus et qui en fait la demande;

- partage un logement avec une personne dont l’autonomie est réduite et à qui elle doit fournir des soins constants à cause de son état physique ou mental;

- est un adulte seul placé en résidence d’accueil;

- est un adulte responsable d’une résidence d’accueil reconnue en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

- est un adulte responsable d’un foyer d’accueil lié par contrat de services avec le ministère de la Sécurité publique et qui doit agir à ce titre à l’égard d’une personne qui y est placée ou qui est tenue d’y loger;

- s’est réfugiée dans une maison d’hébergement pour victimes de violence pendant au plus trois mois consécutifs à compter de la date de son admission.

D’autres conditions donnant droit à cette allocation pourront être prévues au Règlement sur le soutien du revenu.

. L’Allocation pour contraintes sévères à l’emploi

Cette allocation sera accordée lorsque l’état physique ou mental de la personne est diminué de façon significative pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie et que, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socioprofessionnelles, cette personne présente des contraintes sévères à l’emploi.

Le Programme de protection sociale
Lorsqu’il sera en vigueur, le Programme de protection sociale accordera une aide financière aux personnes qui, en raison de leur âge ou du fait qu’elles présentent des contraintes à l’emploi et parce qu’elles en manifesteront le désir, ne s’inscriront pas dans une démarche d’intégration ou de réintégration à l’emploi. En plus de la prestation de base, les personnes admissibles au Programme de protection sociale pourront recevoir l’une des deux allocations suivantes : l’Allocation des aînés et l’Allocation pour contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi.

. L’Allocation des aînés

Elle sera versée à une personne seule âgée de 55 ans ou plus, ou à une famille dont l’un des membres adultes a 55 ans et plus.

. L’Allocation pour contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi

Cette aide additionnelle sera accordée dans le cas d’un adulte seul qui est incapable, à cause d’une contrainte sévère à l’emploi permanente ou de durée indéfinie, de subvenir à ses besoins, ou dans le cas d’une famille dont l’un des membres adultes présente une telle incapacité.

Le programme Aide aux parents pour leurs revenus de travail (APPORT)
Déjà en vigueur, le programme APPORT accorde une aide financière aux familles de travailleuses et de travailleurs à faible revenu avec des enfants à charge afin de favoriser leur maintien en emploi. La réforme de la sécurité du revenu amènera cependant quelques modifications à ce programme.

D’abord, les prestations de maternité et les prestations parentales de l’assurance-emploi ainsi que les prestations du Programme d’allocation de maternité (PRALMA) seront considérées au même titre que les revenus de travail pour l’établissement de l’admissibilité et du calcul de la prestation APPORT.

La Loi apporte aussi une bonification en ce qui a trait aux sommes versées en trop à une famille dont la situation familiale ou financière s’est modifiée de façon importante en cours d’année. Rappelons que lorsqu’un changement de situation familiale ou financière se produit, une famille peut se voir réclamer les montants des versements anticipés qu’elle a déjà reçus, et ce, même si les changements à apporter au dossier ont été signalés sans délai par la personne qui reçoit la prestation APPORT. Afin de corriger cette lacune, la partie du trop-payé qui n’aura pas pu être évitée, même si le changement de situation aura été signalé sans délai à l’administration du programme APPORT, sera annulée.

Les principales modifications apportées à l’aide financière
La réforme a déjà modifié quelques éléments du régime actuel et en modifiera plusieurs autres lors de leur entrée en vigueur respective, au cours des prochains mois. En voici un sommaire.

Reconnaissance des contraintes sévères à l’emploi dans le programme d’assistance-emploi

Cette modification consiste à différencier les inaptes en deux catégories, ceux qui veulent participer à des mesures (assistance-emploi) et ceux qui ne le veulent pas (protection sociale).

Abolition de la réduction pour partage du logement pour les familles monoparentales

En vigueur depuis le 1er juin 1998, cette modification au régime actuel permet désormais aux familles monoparentales prestataires d’être exemptées de la réduction du montant de leur prestation, parce qu’elles partagent les coûts du loyer avec d’autres personnes.

Exemption d’une partie de la pension alimentaire
En vigueur depuis le 1er juin 1998, cette modification fait en sorte qu’une partie du montant de la pension alimentaire versée pour le bénéfice des enfants est maintenant considérée comme un revenu non comptabilisé pour l’établissement de la prestation. Le montant d’exemption est de 100$ par mois pour une personne prestataire bénéficiaire de cette pension et qui a au moins un enfant âgé de moins de cinq ans. Notons que cette exemption est versée à raison d’une exemption par famille et non pas une exemption par enfant.

Supplément pour favoriser un retour en emploi
En vigueur depuis le 1er juin 1998, ce nouveau supplément permet dorénavant aux personnes prestataires qui obtiennent un nouvel emploi de recevoir, dès le début de cet emploi, un montant de 500$ qui leur permettra de payer certaines dépenses liées à un retour sur le marché du travail, par exemple des frais de transport, de vêtements, de garderie, coûts que les prestataires sont souvent dans l’incapacité d’assumer. Pour bénéficier du supplément de retour au travail, la personne doit, notamment, être prestataire de la sécurité du revenu depuis au moins trois mois consécutifs et ne pas avoir bénéficié de ce supplément dans les trois derniers mois. Rappelons que ce supplément s’adresse également aux personnes prestataires de l’assurance-emploi dont le montant de prestation hebdomadaire est égal ou inférieur à 250$.

Améliorations apportées à la contribution parentale
Les modifications apportées en ce qui a trait à la contribution parentale auront, entre autres, pour but d’harmoniser l’application de cette contribution avec les dispositions actuelles du Programme de prêts et bourses. Par ailleurs, un adulte ne sera pas réputé recevoir une contribution parentale s’il peut démontrer avoir subi des actes de violence de la part de ses parents.

Reconnaissance du travail bénévole
Une personne prestataire qui en fera la demande pourra voir les activités bénévoles qu’elle réalise auprès d’un organisme sans but lucratif être reconnues dans le cadre d’un Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi.

Augmentation du montant de revenus de travail permis
Les montants de revenus de travail que les personnes prestataires peuvent gagner sans entraîner une réduction de la prestation seront augmentés.

Admissibilité à l’aide financière et l’avoir liquide
Deux modifications sont apportées relativement à l’avoir liquide que peut posséder une famille avec enfants à charge et qui demande une aide financière. La première, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 1998, concerne les montants d’avoir liquide que peut posséder une telle famille au moment de sa demande. Ces montants on été augmentés.

L’autre modification, qui entrera en vigueur ultérieurement, concerne les montants d’avoir liquide qu’une famille avec enfants mineurs pourra posséder, une fois admise à l’aide financière, lors d’établissement du montant de la prestation à lui verser. Cette famille pourra bénéficier d’une exemption de certains montants d’argent qu’elle possède. Rappelons que l’avoir liquide est l’argent qu’une personne possède soit en espèces, soit dans un compte de banque, ou sous forme d’actifs négociables telles des obligations d’épargne.

Considération des prestations de maternité comme revenus de travail dans le calcul de l’aide financière
Une partie des prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi, ainsi que les prestations du Programme d’allocation de maternité (PRALMA), seront considérées au même titre que les revenus de travail permis aux fins du calcul de la prestation.

Augmentation du montant d’exemption de la valeur d’une résidence
L’exemption de la valeur nette d’une résidence sera portée de 60,000$ à 80,000$. Cette modification s’avère nécessaire du fait que les personnes qui perdent leur emploi après être demeurées sur le marché du travail pendant de nombreuses années sont parfois obligées, pour être admissibles à l’aide financière, de liquider l’actif accumulé au fil des ans. Les personnes ayant des contraintes à l’emploi permanentes ou d’une durée indéfinie continueront de bénéficier d’une exemption supplémentaire de 1,000$ par année de possession de la résidence.

Solution au non-paiement du loyer
Dans les cas de non-paiement du loyer, la Régie du logement aura dorénavant un pouvoir d’ordonnance lui permettant d’amener le ministère de l’Emploi et de la Solidarité à verser à la ou au propriétaire la partie de la prestation mensuelle consacrée au logement pour les loyers à échoir, s’il y a maintien de la personne dans les lieux.

Que comprendra l’aide financière?
Une prestation de base
Une personne seule ou une famille admise à la sécurité du revenu recevra d’abord une prestation de base qui sera déterminée en tenant compte des besoins essentiels de l’adulte seul ou des adultes dans une famille. Rappelons que les besoins reconnus des enfants d’une famille prestataire sont maintenant couverts par l’allocation familiale québécoise et par la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).

Des allocations additionnelles
En plus de la prestation de base, une personne prestataire pourra obtenir une allocation additionnelle correspondant à sa situation personnelle au regard de son état de santé ou du fait qu’elle présente certaines contraintes à l’emploi (voir section 3).

Des montants additionnels pour les enfants
Généralement, les familles prestataires de la sécurité du revenu reçoivent les montants les plus élevés d’allocation familiale québécoise et de Prestation fiscale canadienne pour enfants pour les besoins de leurs enfants.

Cependant, dans certaines circonstances, il peut arriver qu’une famille prestataire ne reçoive pas ces montants ou n’en reçoive qu’une partie. Afin de pouvoir disposer de toute l’aide financière nécessaire pour ses enfants, cette famille se verra accorder, en plus de la prestation de base et, le cas échéant, d’une allocation additionnelle, un montant appelé « ajustement » qui comblera la différence entre le montant d’aide qu’elle devrait recevoir et celui qui lui est effectivement versé.

Des prestations spéciales
La réforme maintient dans leur forme actuelle la plupart des prestations spéciales déjà existantes qui sont versées aux familles prestataires avec enfants à charge. Des bonifications relatives à certaines de ces prestations spéciales sont toutefois prévues, notamment celles sur l’allaitement et sur le soutien à l’achat de préparations lactées pour nourrissons.

En ce qui concerne la prestation spéciale sur l’allaitement, cette dernière sera versée à la mère prestataire jusqu’à ce que son enfant ait atteint l’âge de un an, alors que présentement elle est versée durant les six premiers mois du bébé. Quant à la prestation spéciale sur le soutien à l’achat de préparations lactées, elle sera versée jusqu’à ce que le nourrisson ait atteint l’âge de neuf mois, tandis qu’actuellement elle est accordée durant les six premiers mois du nouveau-né.

Rappelons que ces prestations sont attribuées pour certains besoins liés à la santé ou pour d’autres besoins spécifiques.

L’assistance-emploi : une aide à l’emploi intégrée et personnalisée
En plus des programmes d’aide financière, cette réforme comprend des programmes et des mesures pour aider les prestataires de la sécurité du revenu à entreprendre des démarches d’intégration ou de réintégration à l’emploi, dans le cadre d’un Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi. C’est Emploi-Québec, une unité autonome de service cogérée par la ministre de l’Emploi et de la Solidarité et la Commission des partenaires du marché du travail, qui a la responsabilité de la mise en oeuvre et de la gestion des programmes, des mesures et des services d’emploi.

Le Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi
Le Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi sera offert aux personnes prestataires qui entreprendront une démarche d’intégration ou de réintégration à l’emploi. Le Parcours comprendra, entre autres, des activités de formation générale ou spécifique, des activités, mesures ou programmes favorisant la préparation à l’emploi, l’insertion et le maintien en emploi, ou encore des activités de création d’emplois. La participation à un parcours sera volontaire pour les prestataires de la sécurité du revenu, sauf dans le cas des jeunes âges de 18 à 24 ans qui n’ont pas de contraintes à l’emploi ou qui n’ont pas d’enfants à charge. Toutefois, cette obligation pour les jeunes de cette catégorie d’âge n’entrera pas en vigueur avant le 1er septembre 2000.

Les personnes qui entreprendront une activité dans le cadre du Parcours auront droit au remboursement de certaines dépenses occasionnées par ces activités. En outre, les personnes qui réaliseront une activité de travail dans le cadre d’un Parcours seront protégées, sauf exception, par la législation québécoise en matière de conditions de travail, notamment par la Loi sur les normes du travail et le Code du travail.

Le placement
L’aide à l’emploi, c’est aussi les services de placement d’Emploi-Québec. La prise d’offres d’emploi, la diffusion des offres d’emploi par l’intermédiaire des guichets d’Emploi-Québec, le système d’appariement de l’offre et de la demande en libre-service sur Internet, une salle multiservice dans les centres locaux d’emploi et l’aide aux personnes pour l’utilisation des outils accessibles en libre-service représentent les services de placement déjà offerts ou en voie de l’être.

Comment bénéficier des programmes et des services d’aide financière?
Le centre local d’emploi
Depuis le 1er avril 1998, un réseau de quelque 150 centres locaux d’emploi (CLE) a été implanté sur tout le territoire québécoise. Il réunit les services auparavant offerts dans les centres Travail-Québec et les bureaux locaux de la Société québécoise de développement de la main d’oeuvre (SQDM), de même que certains services offerts dans les centres des ressources humaines du Canada (CRHC).

Ainsi, on retrouve dans chaque CLE les services d’aide financière et les services publics d’emploi, incluant des services de placement. Dans chaque CLE, il existe un module de la sécurité du revenu et un module Emploi-Québec.

Le module de la Sécurité du revenu
Ce module a la responsabilité de gérer le volet aide financière. Ainsi, il établit l’admissibilité de la personne à l’aide financière et, le cas échéant, le montant d’aide financière que recevra cette personne à la sécurité du revenu.

Une fois l’aide financière déterminée, la personne prestataire prête à entreprendre une démarche d’insertion, de formation ou d’intégration en emploi sera dirigée vers le module Emploi-Québec.

Le module Emploi-Québec
Le module Emploi-Québec met à la disposition de la personne prestataire des services et des mesures actives d’emploi, par exemple le Supplément de retour au travail, et, plus particulièrement , le Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi. C’est ce module qui aidera et conseillera la personne prestataire dans ses activités d’intégration à l’emploi.

Le placement
Les services de placement pour les chercheuses et les chercheurs d’emploi, les employeurs et les entreprises sont offerts par le module Emploi-Québec dans tous les CLE. Ils consistent à fournir de l’information sur le marché du travail et à établir un lien entre les chercheuses et les chercheurs d’emploi et les employeurs. Les services de placement sont aussi un outil de référence auprès des organismes spécialisés.

L’agente ou l’agent d’aide financière du Centre local d’emploi
C’est dans une nouvelle perspective que s’inscrit le rôle de l’agente ou de l’agent d’aide financière auprès des prestataires de la sécurité du revenu. L’obligation de mieux renseigner et de mieux servir les prestataires, conjuguée à la ferme volonté du Ministère d’humaniser davantage les services, contribueront à établir des relations plus harmonieuses entre les prestataires de la sécurité du revenu et l’agente ou l’agent d’aide financière. Ce dernier continue d’évaluer et de répondre aux besoins des personnes en matière d’aide financière tout en les dirigeant vers ses collègues d’Emploi-Québec pour ce qui est des services d’aide à l’emploi.

L’agente ou l’agent d’aide à l’emploi d’Emploi-Québec
Le rôle de l’agente ou de l’agent d’Emploi-Québec est d’offrir un service personnalisé d’aide à l’emploi aux prestataires de la sécurité du revenu, aux prestataires de l’assurance-emploi, aux personnes sans emploi et sans revenu ainsi qu’aux personnes déjà en emploi. L’agente ou l’agent d’Emploi-Québec est un conseiller à l’écoute des besoins particuliers de chacune et de chacun; il s’efforce de leur proposer un cheminement vers l’emploi qui correspond à leur situation.

Pour mieux renseigner et mieux servir
Le nouveau régime d’aide financière inclut dans la Loi l’obligation pour le ministère de l’Emploi et de la Solidarité de faciliter, pour les personnes prestataires, l’accès aux renseignements sur les programmes et mesures d’aide de dernier recours. Le Ministère devra, de plus, leur prêter assistance lorsqu’elles requerront l’aide nécessaire au regard de la situation qu’elles déclarent. Le nouveau régime crée le Bureau des renseignements et plaintes et le Service de révision.

Le Bureau des renseignements et plaintes
En plus d’informer les prestataires de la sécurité du revenu sur leurs droits et leurs obligations, le Bureau des renseignements et plaintes les renseigne, au même titre que ses autres clientèles et la population en général, sur les différents services offerts par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Il a également la responsabilité de promouvoir la qualité des services rendus par le Ministère et de vérifier le degré de satisfaction des individus ou organismes ayant obtenu ces services. De plus, il reçoit et tient compte des avis, commentaires et plaintes de toute personne à qui le Ministère a rendu des services ou qui a eu recours aux mesures, programmes ou services d’aide financière. Enfin, le Bureau peut faire toute recommandation aux autorités du Ministère en vue de remédier à des situations pouvant être préjudiciables, et doit tenir compte des avis et des observations de toute personne ou organisme à qui le Ministère a rendu des services.

En outre, un comité formé de membres représentatifs des personnes sans emploi et des milieux sociaux et communautaires conseillera la ministre sur les orientations générales relatives aux services rendus par le Bureau et au mode de traitement des demandes qui sont soumises au Bureau. Le comité pourra aussi, à la demande de la Ministre, lui émettre son avis sur toute question qu’elle lui soumet. Le Bureau préparera chaque année un rapport relatif à ses activités.

Le Service de révision
Un nouveau service sera également créé, au ministère de l’Emploi et de la Solidarité, par la réforme, soit le Service de révision. Ce service, responsable d’entendre les demandes de révision, sera composé de personnes désignées par la ministre, permettant ainsi de séparer l’instance décisionnelle d’attribution de l’instance décisionnelle de révision. Les personnes qui effectuent la révision relèveront d’une même autorité au sein du ministère.

Pour vous procurer la vidéo cassette: La loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité.

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