Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec
	Pensons famille	Volume 13, numéro 67, décembre 2001

Monsieur Michel Bellehumeur
Député de Berthier-Montcalm
Chambres des communes

L'auteur, Michel Bellehumeur,
est député de Berthier—Montcalm
à la Chambre des communes
et porte-parole du Bloc Québécois en matière de Justice

“ Le gouvernement Chrétien ne comprend pas l'approche du Québec
et préfère faire de la politique sur le dos des jeunes. ”

Le projet de loi C-7 brise l'équilibre qui a fait le succès de l'actuelle loi sur les jeunes contrevenants. En effet, le traitement des jeunes contrevenants consiste à appliquer à chacun une recette personnalisée tenant compte des trois principes suivants :

-sanctionner le contrevenant;

-responsabiliser le contrevenant;

-traiter les problèmes psychosociaux du contrevenant et l'inclure dans une démarche de réadaptation et de réinsertion sociale.

Or, en vertu de l'article 38 du nouveau projet de loi. Les principes de responsabilisation et du traitement seront subordonnées au principe pénal. Cet article, qui énonce les principes par lesquels le juge déterminera la peine qu'il doit imposer à un jeune, indique très précisément que le juge devra d'abord établir une peine proportionnelle à la gravité de l'infraction, pour ensuite seulement lui “ offrir des chances de réadaptation et de réinsertion ” et “ susciter le sens et la conscience de ses responsabilités. ”

Avec le nouveau projet de loi, la nature de l'infraction devient un critère en fonction duquel on peut présumer s'il est adéquat de recourir à des mesures extrajudiciaires ou à des peines pour adultes. À un fragile équilibre entre les préoccupations qui visent le jeune et celles qui ont trait à l'infraction, on entend substituer un régime où le statut de l'infraction est dominant au point de reléguer à l'arrière-plan les autres considérations. Pourtant, pour appliquer la bonne mesure au bon moment, il est essentiel de juger en connaissance de cause de l'état du développement de l'adolescent, de sa situation familiale, de son engagement dans la criminalité et du niveau de risque qu'il représente pour la société.

Les automatismes légaux du projet de loi C-7 et la présomption de sentence pour adulte appliquée aux jeunes de plus de 14 ans, font en sorte qu'un jeune n'est plus un jeune pour les fins de son procès. Le jeune de 14 ans, pour certains crimes désignés, aura un procès d'adulte avec des règles d'adulte devant un juge pour adulte. La ministre devrait connaître ces dispositions. L'article 13 (2) du projet de loi est clair. Dans un tel procès, le jeune sera jugé comme un adulte devant un juge de la Cour supérieure, réputé pour la cause, être un juge du Tribunal de la jeunesse. Mais il est important de souligner que le juge de la Cour supérieure pourrait ne pas avoir la même approche que le juge du Tribunal de la jeunesse. Il devra juger le jeune selon des critères d'adulte.

Tous les intervenants sociaux, spécialistes, avocats et juges affirment depuis le début, que pour les crimes graves comme pour les crimes mineurs, le projet de la ministre fait échec à l'approche québécoise. Personne n'a intérêt à mentir au Québec sur cette question. Le projet des libéraux fédéraux ne permettra pas au Québec d'appliquer aux jeunes contrevenants la bonne mesure au bon moment. La loi ne permet pas d'individualiser le traitement réservé au jeune et de faire du cas par cas.

Il est vrai que le système actuel permet aux intervenants d'agir rapidement auprès des jeunes aux prises avec un problème de délinquance. L'intervention rapide est le gage de la réussite québécoise. Le projet de loi C-7 prévoit que la première intervention sera faite par les policiers. Avec tout le respect que j'ai à l'égard du travail des policiers, ils n'ont ni la formation ni l'expertise requises pour décider seuls de la mesure à appliquer au jeune fautif.

Le gouvernement fédéral voudrait que l'on cesse d'appliquer une formule gagnante et insiste pour implanter une loi rétrograde qui ne correspond pas à la réalité actuelle.

Depuis 1991, le taux de criminalité chez les jeunes diminue à travers le Canada. Les chiffres fédéraux démontrent que c'est au Québec que nous avons le taux de judiciarisation chez les jeunes et subsidiairement le taux de placement sous garde les plus bas au Canada. Dire le contraire est un manque flagrant de rigueur intellectuelle.

Devant le tollé général au Québec face à l'intransigeance du gouvernement libéral fédéral, le premier ministre Jean Chrétien a laissé entendre, contrairement à la ministre de la Justice, qu'il changera sa loi dans un an si elle est “si dommageable” pour les jeunes.

L'inconscience et l'irresponsabilité de cette déclaration me déconcertent. Un an de perdu dans la vie d'un jeune en développement est irrécupérable. De plus, cette réforme fédérale pourra faire, en un an, un tort irréparable au système québécois.

Nous n'avons pas le droit “d'essayer” une nouvelle loi que tous condamnent comme nous n'avons pas le droit de jouer avec la sécurité à long terme du public. L'énergie avec laquelle le gouvernement défend l'approche dictée par l'Ouest canadien démontre leur insécurité. Dans les faits, les libéraux fédéraux désirent adopter une loi pour une meilleure perception électoraliste et populiste plutôt que de miser sur une formule qui a fait ses preuves.

Le coût de la mise en application de cette loi est estimé à un milliard de dollars sur quatre ans. Un milliard pour une loi que personne ne désire. Un milliard pour une loi complexe et incompréhensible.

Si la ministre McLellan était animée par des motifs plus humbles que politiques, elle investirait cette somme, comme un bon gestionnaire le demande, dans la mise en application de l'actuelle Loi sur les jeunes contrevenants, afin d'augmenter davantage les bons résultats.

Ce qui est encore plus malheureux, c'est de voir les 36 députés libéraux fédéraux du Québec s'écraser devant la machine libérale de l'Ouest canadien. Où étaient les Martin, Cauchon, Dion, Petitgrew, Robillard et autres au moment de défendre les intérêts du Québec ?

Je suis déçu de leur incompréhension, de leur manque d'ouverture et de sensibilité au consensus québécois, consensus qui n'a rien à voir avec la partisanerie politique mais tout à voir avec la recherche de ce qu'il y a de mieux pour les jeunes.

Le Québec saura maintenant ce qui lui reste à faire s'il veut redonner aux jeunes l'approche de réhabilitation qui a connu un si grand succès jusqu'à ce jour.