Pensons famille, Volume 14, numéro 71, décembre 2002

	Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec
	Pensons famille	Volume 14, numéro 71, décembre 2002

Des améliorations significatives qui profiteront à toute la société - Jean Rochon

QUÉBEC, le 19 déc. /CNW Telbec/

    Le ministre d'Etat aux Ressources humaines et au Travail, monsieur Jean Rochon, est heureux d'annoncer que les membres de l'Assemblée nationale ont adopté aujourd'hui à l'unanimité le projet de loi no. 143, «Loi modifiant la Loi sur les normes du travail ».

    « Grâce à cette révision substantielle, la « Loi sur les normes du travail » sera davantage adaptée aux nouvelles réalités du monde du travail qui s'est considérablement transformé au cours des dernières années. Les modifications apportées permettent d'améliorer la situation de plus de 1,6 million de travailleuses et travailleurs du Québec qui n'ont que cette loi pour encadrer leurs conditions de travail. Ainsi, l'élargissement de la protection de la Loi à un plus grand nombre de travailleurs, les mesures pour favoriser la conciliation du travail avec la vie personnelle et familiale, de même que celles visant à contrer le phénomène du harcèlement psychologique au travail constituent des améliorations significatives qui profiteront à toute la société », a déclaré Jean Rochon.

    Rappelons que les modifications apportées à la Loi comprennent entre autres un recours spécifique pour les victimes de harcèlement psychologique, le droit du salarié de s'absenter pour prendre soin d'un proche, l'augmentation de la période d'absence autorisée en cas de maladie, l'élargissement de certaines protections de la Loi aux salariés agricoles, aux gardiennes et gardiens de personnes ainsi qu'aux domestiques qui résident chez leur employeur. Des modifications dans le calcul des indemnités pour les jours fériés sont également incluses, notamment pour favoriser les salariés à temps partiel, de même qu'une diminution de 3 à 2 ans de la période de service continu requise pour contester un congédiement fait sans une cause juste et suffisante. De plus, les travailleuses et travailleurs bénéficieront d'une meilleure protection de leur statut de salarié, afin d'éviter que ce statut ne soit modifié sans raison.

    La participation de près de 40 groupes venant de tous les milieux aux consultations particulières de la Commission de l'économie et du travail aura permis de bonifier le projet de loi sous certains aspects. Particulièrement, en ce qui a trait au harcèlement psychologique au travail, les commentaires formulés ont servi à mieux définir la notion et à clarifier la responsabilité des employeurs.

    L'entrée en vigueur des mesures sur le harcèlement psychologique a été fixée dans la loi à juin 2004, afin que les outils de prévention et de sensibilisation puissent précéder la mise en vigueur des mesures législatives.

    Un autre ajout fort important par rapport au projet initial vise à faire en sorte que les parents d'un enfant mineur atteint d'une maladie grave, potentiellement mortelle, puissent s'absenter pour une période allant jusqu'à 104 semaines afin de prendre soin de leur enfant. Cet amendement proposé par les représentants de LEUCAN est apparu tout à fait justifié. Enfin, en ce qui concerne les travailleurs au pourboire, le libellé des articles pertinents a été modifié pour bien préciser que le pourboire leur appartient et que l'employeur ne peut intervenir de quelque façon que ce soit dans l'établissement d'une convention de partage des pourboires.

    Le ministre a tenu à remercier celles et ceux qui ont collaboré aux différentes étapes de cette révision majeure pour les travailleuses et travailleurs du Québec. « C'est grâce à la participation de plusieurs personnes que nous avons pu mener à bien la révision de la « Loi sur les normes du travail ». Je suis assuré qu'autant les salariés que les employeurs trouveront avantage aux changements qui constituent un investissement dans le développement du capital humain, la ressource la plus précieuse des entreprises », a conclu le ministre Jean Rochon.

    Les modifications apportées à la « Loi sur les normes du travail » entreront en vigueur dès le 1er mai 2003, à l'exception des mesures relatives au harcèlement psychologique, qui seront effectives en juin 2004, et celles ayant trait aux gardiennes de personnes qui entreront en vigueur graduellement entre juin 2004 et juin 2006. Une vaste campagne d'information menée par la Commission des normes du travail aura lieu au cours des prochains mois quant aux différents changements apportés par la loi.     -30-

http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Decembre2002/19/c5340.html


Retour à la table des matières	Retour à la liste des activités