Pensons famille, Volume 14, numéro 71, décembre 2002

	Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec
	Pensons famille	Volume 14, numéro 71, décembre 2002

Madame Ruth Rose
Professeur
Département de sciences économiques
Université du Québec à Montréal - UQÀM

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES
À LA POLITIQUE FAMILIALE ET À LA FISCALITÉ DU QUÉBEC
DEPUIS 1985

1985-1988: Instauration au Québec d'une POLITIQUE NATALISTE visant à encourager des familles nombreuses :

- Instauration par le Québec d'exemptions pour des enfants qui sont généralement réclamées par les pères (celles-ci sont devenus des crédits d'impôts non remboursables en 1988);

- Bonification des allocations pour jeunes enfants de façon à favoriser les familles avec au moins trois enfants;

- Création des allocations de naissance qui donnent 8 000$ (1 600$ par année pendant 5 ans) à partir du troisième enfant;

- Les allocations du Québec et les crédits d'impôt remboursables du fédéral sont pondérés de façon à favoriser les familles ayant au moins trois enfants.

- Transformation du programme SUPRET en programme APPORT auquel seules les familles ayant des enfants à charge sont admissibles - ce programme vise à encourager les bénéficiaires de l'aide sociale à retourner sur le marché du travail et les petits salariés à y rester.

- Création de la réduction d'impôt à l'égard de la famille; ceci est un crédit non remboursable qui vise à assurer que les familles admissibles au programme APPORT ne paient pas d'impôt.

- La valeur de l'exemption d'impôt (devenu un crédit non remboursable en 1988) pour les contribuables ayant un-e conjoint-e sans revenu est augmentée, alors que celle attribuée pour le premier enfant d'une famille monoparentale est réduite.

1978 À 1993 AU FÉDÉRAL: On élimine progressivement les allocations familiales universelles et les exemptions pour enfants à la faveur d'un crédit d'impôt remboursable - devenu la prestation fiscale fédérale pour enfant en 1993. Le fédéral réduit massivement ses dépenses de soutien au revenu des familles avec enfants.

1994 à 1998: Face à des déficits persistants - qui, à mon avis ont été créés par le gouvernement fédéral à cause de sa politique de taux d'intérêt élevés et du refus de combattre le chômage - le gouvernement fédéral a sabré dans ses propres dépenses et dans ses transferts aux provinces. En 1996, il a fusionné le Financement des programmes établis (pour la santé et l'enseignement supérieur) et le Régime d'assistance publique du Canada (pour l'aide sociale et certains services sociaux dont les garderies) pour créer le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Ceci s'est traduit par des coupures de l'ordre de 5 ou 6 milliards de dollars par année pour les provinces.

1997 à 200?: Le gouvernement fédéral annonce qu'il va commencer à réinvestir de l'argent dans la prestation fiscale fédérale pour enfants. Il signe, avec toutes les provinces sauf le Québec, une entente sur l'union sociale qui permet aux provinces de réduire les montants de l'aide sociale accordés aux familles avec enfants en autant que l'argent ainsi récupéré est réinvesti dans des programmes qui visent les enfants et les pauvres.

Le fédéral investit effectivement de nouvelles sommes importantes dans la prestation fiscale pour enfants à chaque année. À partir de janvier 2000, le régime fiscal, (gelée depuis 1985 sauf lorsque l'inflation dépassait 3%), ainsi que la prestation pour enfants et ses paramètres, sont réindexés pour tenir compte de l'inflation.

Notons, toutefois, que, surtout les deux premières années, la presque totalité des montants réinvestis ne font que redonner aux provinces une partie de l'argent que le gouvernement fédéral accordait auparavant pour financer l'aide sociale et certains services sociaux. Pour le gouvernement Chrétien, envoyer aux familles à chaque mois un gros chèque décorée de la feuille d'érable est bien plus visible que donner de l'argent aux provinces pour financer leurs programmes.

1997: LA NOUVELLE POLITIQUE FAMILIALE DU QUÉBEC: abandon de la politique nataliste en mettant l'accent sur la conciliation famille-travail :

Québec profite de la bonification de la prestation fédérale pour « enlever les enfants de l'aide sociale ». Désormais, les besoins essentiels des enfants les plus pauvres sont assurés par une combinaison de la prestation fédérale et la nouvelle allocation du Québec. Les barèmes de l'aide sociale sont simplifiés puisqu'ils ne tiennent compte maintenant que de la présence des adultes. Rappelons qu'il ya eu une quinzaine de coupes aux prestations de l'aide sociale à partir de 1993 et que les barèmes (sauf pour les personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi à long terme) ne sont pas indexés pendant 8 ans. Les montants pour les besoins essentiels des enfants sont fixés à:

Ces sommes, calquées sur le montant accordé pour les crédits fiscaux non remboursables, sont aussi gelés entre 1993 et 2002. Donc, lorsque le gouvernement fédéral a augmenté sa prestation en 1997, 1998 et 1999, Québec a réduit son allocation du même montant. Toutefois, lorsque le gouvernement fédéral a commencé à indexer sa prestation au coût de la vie en janvier 2000, Québec a renoncé à récupérer l'indexation et, par la suite, les nouvelles bonifications.

- Abolition de la pondération en faveur des familles ayant au moins trois enfants;

- Investissement massif dans des services de garde à 5$ par jour pour les enfants d'âge préscolaire et scolaire;

- Adoption d'une loi créant un régime québécois d'assurance parentale. Toutefois celui-ci ne peut pas entrer en vigueur parce que le gouvernement fédéral refuse de négocier le rapatriement des fonds de l'assurance-chômage utilisés pour les prestations de maternité, parentales et d'adoption. En même temps, l'initiative du Québec a donné au fédéral la bonne idée de prolonger le congé parental de 10 à 35 semaines (pour un total de 50 semaines de prestations). Il a également réduit de 700 à 600 le nombre d'heures de travail assuré requis pour être admissible aux prestations de maternité et il a éliminé la période de carence lorsque le père prend un congé parental à la suite du congé de maternité ou du congé parental pris par la mère. Le pourcentage de femmes qui accouchent qui reçoivent des prestations de maternité a légèrement augmenté pour se situer entre 55 et 60% (au lieu de 48 à 52% auparavant).

1998-2002 Réforme fiscale et réduction des impôts au Québec et au fédéral

En 1998, le Québec a introduit un régime d'imposition simplifié dont le principal élément était la consolidation d'un certain nombre de déductions et crédits non remboursables en un montant unique de 2 350$, ce qui portait l'exemption personnelle pour un contribuable et son conjoint-e de 5 900$ à 8 250$ (8 685$ en 2002). Les principaux bénéficiaires de cette politique étaient les contribuables ayant un conjoint sans revenu. Chez les couples où les deux membres ont chacun leur propre revenu, cette nouvelle mesure apporte rarement un avantage parce que les déductions pour les cotisations au RRQ et l'assurance-chômage sont compris dans le montant forfaitaire. Cette mesure a, donc, eu pour effet d'égaliser davantage le fardeau fiscal des couples ayant un seul revenu et ceux ayant deux revenus.

À partir de 2000, le gouvernement fédéral a réindexé son régime d'impôt et a apporté d'autres réductions.

À partir de 2001, le gouvernement du Québec a procédé à des réductions d'impôt. Il a partiellement réindexé son régime fiscal en 2002.

Les graphiques ci-joints, portant sur la période 1994 à 2002, sont éloquents:

- Entre 1994 et 1998 (probablement 2000) l'aide spécifique aux familles avec enfants a diminué à tous les niveaux de revenu et autant pour les familles biparentales que pour les familles monoparentales. Depuis 2000, elle a réaugmenté mais n'atteint pas les niveaux de 1994. Les familles ayant des revenus modestes (autour de 20 000$ dans le cas des familles monoparentales et 25 000$ pour les familles biparentales) ont subi les plus grandes pertes.

- Les pertes ont été beaucoup plus importantes que celles montrées pour les familles nombreuses et celles ayant des enfants de moins de six ans.

- Toutes les personnes qui paient de l'impôt ont bénéficié des réductions d'impôt, mais les contribuables les plus riches ont eu des baisses beaucoup plus importantes que ceux à revenu faible ou moyen.

- En somme, le revenu disponible des familles les plus pauves a diminué alors que celui des familles les plus riches a augmenté. Notre système devient de moins en moins redistributif. Les familles perdantes sont les suivants:

- Au niveau des services de garde, ce sont aussi les familles plus aisées qui ont le plus bénéficié du tarif à 5$ par jour. À mon avis, cette politique incarne le principe d'accès universel aux services éducatifs pour les jeunes enfants et elle enlève un obstacle majeur au travail des femmes. Elle s'est aussi accompagnée par une hausse substantielle des salaires des éducatrices en garderie. Il reste à voir si elle aura un impact positif sur le taux de naissances.

Cette politique a aussi eu pour effet d'égaliser davantage les revenus disponibles des familles ayant des jeunes enfants et devant payer des frais de garde et celles dont les enfants sont plus âgés ou qui trouvaient une façon d'éviter les frais de garde. C'est donc une politique intéressante en soi, malgré les difficultés de son implantation.

Toutefois, il faut se demander s'il était nécessaire de couper tant le soutien direct au revenu des familles les plus pauvres pour implanter cette politique. Il faudrait aussi poser des questions sur des réductions d'impôt qui bénéficient de façon disproportionnée aux contribuables les plus riches alors que l'ensemble des programmes sociaux en souffrent

	1994	1998	1999	2000	2001	2002
Prest. fedérale maximum		3 050 $	3 750 $	3 909 $	4 102 $	4 682 $
Allocation Québec max.		3 250 $	2 550 $	2 550 $	2 550 $	2 550 $
Total	6 300 $	6 300 $	6 300 $	6 459 $	6 652 $	7 232 $
Valeur en $ 2002	7 387 $	6 926 $	6 800 $	6 770 $	6 794 $	7 232 $