Pensons famille, Volume 14, numéro 71, décembre 2002

	Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec
	Pensons famille	Volume 14, numéro 71, décembre 2002

Monsieur Jean Tremblay Écouter la conférence Voir la conférence
Agent de recherche et de planification socio-économique
Aide financière aux étudiants
Ministère de l'Éducation du Québec

Le Programme de prêts et bourses

• Le Programme de prêts et bourses repose sur ses aspects contributifs et supplétifs. Cela signifie que la personne aux études et, s'il y a lieu, ses parents, son répondant ou son conjoint sont les premiers à devoir participer au financement des études. L'État intervient uniquement dans le but de fournir les ressources manquantes.

• L'aide est d'abord versée sous forme de prêt, sans intérêt, durant les études. Si le prêt est insuffisant pour couvrir les dépenses admises, une aide sous forme de bourse est versée par la suite. À compter de 2004, l'aide sera remise mensuellement, directement dans le compte bancaire de l'étudiante et de l'étudiant.

• L'aide financière sert à couvrir les dépenses suivantes : les frais scolaires, les frais de subsistance, les frais de transport (dans certains cas) et, s'il y a lieu, les frais de garde pour enfant, les frais de subsistance pour enfants (étudiante enceinte et enfants de 18 ans et plus) et les frais de subsistance pour famille monoparentale.

Les étudiantes et les étudiants qui demeurent chez leurs parents

Comment savoir si les parents doivent contribuer?

• Le Programme de prêts et bourses prévoit une contribution des parents, même si l'enfant a plus de 18 ans. Cette exigence découle du Code civil du Québec selon lequel les père et mère ont le devoir de nourrir, d'entretenir et d'éduquer leur enfant.

• Les parents peuvent être appelés à contribuer même si leur enfant n'habite pas la résidence familiale pendant l'année scolaire. Selon les statistiques, un peu plus de la moitié des bénéficiaires d'une aide financière aux études avec contribution des parents n'habitent pas chez ces derniers.

• Les parents ne sont pas tenus de contribuer si leur enfant est ou a été marié, s'il est lui-même parent d'enfant, s'il a occupé un emploi rémunéré (ou reçu des prestations d'assurance emploi) pendant au moins 2 ans, s'il a un diplôme universitaire de premier cycle, s'il a accumulé 90 crédits à l'université ou si l'étudiante est enceinte d'au moins 20 semaines.

• La contribution des parents est le résultat de l'application d'une table de calcul qui sert à déterminer les sommes qui pourraient être disponibles pour les études des enfants. Comme les enfants doivent, eux aussi, participer au financement de leurs études, les parents n'ont à combler que l'écart entre les dépenses, les contributions de leur fille ou de leur fils et l'aide gouvernementale.

• Pour établir la contribution des parents, le Programme de prêts et bourses se base sur leurs revenus bruts de l'année antérieure. Ensuite, des ressources totales, on déduit différents montants (exemption du maintien de l'unité familiale, exemption pour les enfants à charge, exemption supplémentaire si l'étudiante ou l'étudiant qui fait la demande est atteint d'une déficience fonctionnelle majeure et exemption pour le second parent qui occupe un emploi, le cas échéant).

• Cela ne veut pas dire que les parents doivent toujours verser la contribution en argent à leurs enfants. Le soutien peut prendre diverses autres formes : nourriture, hébergement ou vêtements.

• Le Ministère ne dévoile pas à l'enfant la situation financière des parents. Ceux-ci sont assurés de la plus stricte confidentialité. Lorsque l'étudiante ou l'étudiant reçoit l'Avis et détail de calcul (i.e. : résultat de l'analyse de son dossier), il ne voit que le résultat d'une contribution évaluée des parents.

• Lorsque les parents vivent ensemble : les deux parents contribuent financièrement aux études de leur enfant.

• Lorsque les parents sont séparés légalement ou divorcés : seuls les revenus du parent qui a la garde légale de l'enfant seront pris en compte pour établir la contribution parentale. Lorsque le jugement ne fait pas mention de la garde de l'enfant, les deux parents sont tenus de contribuer.

• Lorsque les parents sont séparés de fait : le Programme tient compte des deux revenus pour établir la contribution. Toutefois, une exemption pour le maintien de l'unité familiale est accordée pour chacun d'eux.

Les responsables de famille monoparentale / Le retour aux études

• Pour être admissible au Programme de prêts et bourses, les responsables de famille monoparentale peuvent étudier à temps plein ou, depuis le 1^er septembre 2002, à temps partiel si elles ont un enfant de moins de 12 ans.

• En plus des dépenses allouées à l'ensemble des étudiantes et des étudiants, s'ajoutent :

- Des frais de subsistance supplémentaires pour famille monoparentale (à compter de la 20^e semaine de grossesse, le cas échéant).

- Des frais de garde pour enfants : 25$ par semaine, pour chaque enfant âgé de 0 à 11 ans.

- Des frais de subsistance pour enfants (si l'enfant a 18 ans ou plus, si l'étudiante est enceinte d'au moins 20 semaines ou si le parent ne reçoit pas d'allocation familiale pour l'enfant) : 2 600$ pour le premier enfant et 2 400$ pour chacun des autres enfants (à partir de la 20^e semaine de grossesse jusqu'au mois suivant la naissance de l'enfant).

• La période d'admissibilité aux bourses est prolongée, si nécessaire, pour tenir compte de la présence des enfants. Le montant de cette bourse ne couvre que les frais de subsistance des enfants, les frais de garde et les frais supplémentaires pour une famille monoparentale.

• Pour faciliter le retour aux études, un nouveau programme a été mis sur pied à l'intention des personnes qui étudient à temps partiel. Dans le cadre de ce Programme, un prêt est accordé pour couvrir les frais scolaires et les frais de garde pour enfants. Pour être admissible, l'étudiante ou l'étudiant doit avoir un revenu inférieur aux seuils fixés, être inscrit à deux ou trois cours dans un établissement d'enseignement reconnu par le ministre et être inscrit à un nombre de cours déterminé par règlement.

• À noter : Les chefs de famille monoparentale et les étudiantes enceintes d'au moins 20 semaines ou mères d'un enfant de moins de six ans inscrits à temps partiel sont admissibles au Programme de prêts et bourses.

• Les parents ne sont pas tenus pour responsables des dettes d'études de leur fille ou de leur fils. En vertu de la Loi sur l'aide financière aux études, la personne qui fait une demande d'aide financière est considérée comme majeure, qu'elle ait ou non atteint ses 18 ans. Cependant, en cas de décès de l'enfant, ses héritiers légaux sont responsables de ses dettes, dans la mesure où ils acceptent la succession.

• Diverses mesures destinées à limiter l'endettement ont été mises de l'avant. Mentionnons, à titre d'exemple, les récents changements qui ont fait en sorte que les montants du prêt maximum ont été abaissés de 25 p. 100, que la participation des étudiantes, des étudiants ainsi que celle des parents et des tiers ont été diminuées en moyenne de 10 p. 100 et que la contribution sur les revenus d'emploi des personnes aux études a, elle aussi, été réduite. Ajoutons à cela que les dépenses admises dans le cadre du Programme de prêts et bourses ont été indexées, ce qui a permis d'accroître le niveau d'aide financière à allouer sous forme de bourse.

• Par ailleurs, afin d'aider les personnes qui ont eu de grands besoins financiers durant leurs études à faire face à leur endettement, elles peuvent bénéficier d'une remise de dette de 15% et ce, à la condition qu'elles aient réussi leurs études dans les délais prévus. Ces personnes sont celles qui ont reçu une bourse à chaque année dans le cadre du Programme de prêts et bourses.

• La durée moyenne de remboursement est de 10 ans (taux fixe ou taux variable applicable sur les prêts pour études).

• Dans le but de réduire le fardeau de la dette d'études, les ex-étudiantes et les ex-étudiants peuvent bénéficier d'un allégement fiscal. Le gouvernement du Québec accorde un crédit d'impôt non remboursable sur les intérêts payés au cours d'une année, et ce, pour la durée du remboursement de la dette pour études. Le gouvernement fédéral alloue lui aussi un crédit d'impôt non remboursable.

• Toutefois, si l'ex-étudiante ou l'ex-étudiant est dans une situation financière précaire, il peut bénéficier d'une exemption de remboursement de sa dette d'études pour une période de six mois consécutifs. Il peut en profiter pendant 24 mois au cours de sa vie, et ce, dans les cinq années qui suivront la fin de sa période d'exemption. Les intérêts que le gouvernement paiera alors à sa place n'auront pas à lui être remboursés. L'établissement financier est en mesure de fournir des renseignements sur ce sujet.

• Durant une interruption temporaire des études pour grossesse, naissance ou adoption, l'étudiante n'a pas à prendre en charge les intérêts de son prêt pour études. Pendant une certaine période, c'est le ministère de l'Éducation qui assume le paiement des intérêts à sa place. Le conjoint peut aussi se prévaloir de cette mesure.