Le Regroupement inter-organismes pour une politique familiale au Québec
	Pensons famille	Volume 15, numéro 75, décembre 2003

SAI: 20 ans d'expertise

INTRODUCTION

C'est avec plaisir que je m'entretiens avec vous ce matin de l'adoption internationale, sujet qui me tiens à coeur.

Avant de commencer, je tiens à remercier le Regroupement pour cette invitation qui me permettra de vous expliquer ce qu'est le Secrétariat, ses fondements et son fonctionnement; j'espère qu'à la fin de mon exposé l'adoption internationale aura à vos yeux une autre dimension.

Madame Chevalier m'avait demandé d'aborder avec vous divers aspects de l'adoption internationale et du SAI en particulier.

Pour ce faire, j'ai pensé vous présenter un peu d'histoire (qui sommes-nous ?), les principes de l'adoption internationale (comment travaillons-nous ?), quelques statistiques (quels sont nos résultats ?), notre fonctionnement et enfin quelques mots sur le projet de loi 11.

LE SAI ET SON HISTOIRE: QUI SOMMES-NOUS ?

1. Historique de l'adoption internationale
   
   L'adoption internationale est un phénomène répandu et qui se perpétue depuis des époques fort reculées (institution ancestrale/universelle). Les anthropologues ont découvert cette pratique chez les Inuits et les tribus kenyanes.
   
   
2. Définition de l'adoption
   
   L'adoption se compose de liens de nature parentale entre personnes plus ou moins étrangères par le sang. Il y a deux sortes d'adoption soit l'adoption nationale (résidents d'un même pays) et l'adoption internationale (résidents de pays différents).
   
   Au 20^e siècle, à partir des années 1950, la pratique se développe. Durant la Seconde guerre mondiale, des milliers d'enfants allemands, italiens, grecs, japonais et chinois deviennent orphelins. De plus, plusieurs enfants naissent de façon illégitimes de soldats américains. Ils sont alors confiés à des Américains, mais aussi à des Canadiens, des Australiens et des Européens même. C'est une réponse humanitaire à la situation des enfants de la guerre.
   
   Le processus s'accélère avec la guerre de Corée. Encore une fois, le phénomène se répète et des enfants de soldats américains sont rejetés, car ils sont considérés comme des enfants nés de liaisons avec "l'ennemi".
   
   Le même phénomène apparaît après le conflit du Viêt Nam.
   
   En même temps que cette dernière vague d'enfants à adopter à l'international apparaissent les premières agences privées spécialisées en adoption internationale.
   
   À la fin des années 1960, l'adoption, majoritairement intro-européenne, devient un phénomène mondial avec l'apparition de l'idéologie de solidarité avec le Tiers-Monde. C'est la déculpabilisation du monde industriel et le développement alors dans un axe nord-sud (pays pauvres vers les pays riches).
   
   Au début des années 1990, avec l'ouverture des pays de l'Est et l'effondrement de l'URSS, l'axe est-ouest se développe.
   
   
3. Fondement du phénomène
   
   Au milieu des années 1950, la communauté internationale s'interroge sur la question de l'adoption. En 1960, a lieu le Colloque sur l'adoption internationale en Suisse chapeauté par le Bureau européen des Nations Unies et qui permet de dresser les premiers principes régissant l'adoption internationale.
   
   En 1971, la Conférence mondiale sur l'adoption et le placement de l'enfant se tient à Milan. Elle permet d'attirer l'attention sur la nécessité de réglementer (l'objectif de l'intérêt supérieur de l'enfant apparaît), car à la fin des années 1970, on voit apparaître le phénomène d'abus, d'exportation de masse d'enfants et de l'émergence d'agences et d'intermédiaires avec des pratiques douteuses pour satisfaire la demande des parents (pression du baby boom). L'adoption est devenue une pratique plus socialement acceptable.
   
   En 1982, la communauté internationale franchit une étape importante en reconnaissant des standards de pratique en la matière. Les professionnels de divers pays endossent le "Brighton Guidelines for Intercountry Adoption" dont le SSI (Service social international de Genève) fait la promotion. Le tout se traduit par des textes des conventions internationales sur les droits de l'enfant de 1989 et la Convention de La Haye en 1993.
   
   Au début du 21^e siècle, divers facteurs expliquent l'engouement pour l'adoption internationale: les frontières géographiques sont abolies, il y a une pénurie d'enfants dans les pays riches (contraception, mesures sociales), l'ouverture sur l'étranger et les moyens de communication permettent la mondialisation des échanges.
   
   
4. Évolution de l'adoption internationale au Québec

Au début du siècle dernier au Québec, les institutions religieuses accueillaient les orphelins et les enfants abandonnés. Par contre, une faible proportion d'enfants étaient disponibles pour l'adoption. La majorité des enfants étaient "placés" par et dans les familles. Cette pratique n'avait aucun effet juridique et était favorisée par l'Église, qui la considérait comme un geste charitable.

En 1924, la première loi concernant l'adoption est passée, ce qui représente la première manifestation légale de l'adoption. Elle introduit le rôle de l'État dans les règles qui touchent les transferts d'enfants et dans les mesures d'assistance aux orphelins et aux enfants abandonnés. Ce régime est très controversé étant donné que l'État s'immisce dans les rapports familiaux et de parenté.

De 1940 à 1970, une réflexion juridique entourant l'adoption s'approfondit et englobe désormais la protection des droits des enfants. Ainsi, en 1949, des mesures sont prises pour obliger les hôpitaux privés à déclarer toutes naissances illégitimes. Les enfants déclarés doivent passer par les sociétés d'adoption qui sont d'abord des agences religieuses, lesquelles sont remplacées par les centres de services sociaux.

Dans les années 1970, le Québec ouvre le débat sur le système de protection de l'enfance et le développement des services sociaux. Il s'effectue alors une véritable réforme. L'enfant n'est plus considéré comme objet de droit, mais sujet de droit. Par cette réforme, le rôle de l'État devient de plus en plus prépondérant en matière de protection des enfants.

En 1979, c'est l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) grâce à laquelle les enfants ont des droits égaux à ceux des parents. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant a définitivement préséance. L'adoption perd son caractère de générosité et de charité et devient formellement une mesure de protection de la jeunesse relevant des Directions de la protection de la jeunesse (DPJ).

Au début des années 1980, les adoptions commencent à se multiplier à cause de la faible disponibilité des enfants québécois disponibles à l'adoption.

C'est en 1982 que les règles administratives et juridiques se développement et distinguent 2 types d'adoption: nationale et internationale. Le Secrétariat à l'adoption internationale (SAI) est créé.

C'est également au début des années 1980 que les premières agences/organismes à but non lucratif, composés de parents bénévoles, aident les parents à adopter des enfants à l'étranger.

Suivant la réflexion internationale, les années 1980 sont des années charnières pour l'encadrement de l'adoption. Divers ajustements procéduraux et changements légaux comme les diverses mesures favorisant la présence étatique, qui laissent peu de place à l'autonomie des parents, font leur apparition. Cela crée beaucoup de mécontentement, entre autres parce que les délais deviennent trop longs pour que les parents obtiennent une évaluation psychosociale.

En 1987, la situation est très tendue. Un comité consultatif est créé et a pour mandat de proposer des changements. Cela donnent naissance, en 1990, à de nouvelles dispositions d'encadrement de l'adoption. On préconise la libéralisation des pratiques. Les organismes prennent de l'importance, mais ils doivent être agréés par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Leur nombre se multiplie. L'adoption internationale prend alors de l'ampleur.

LE SAI ET SES PRINCIPES: QUELS SONT NOS PRINCIPES D'ACTION

1. Valeurs universelles en adoption internationale

• Mesure sociale et légale de protection de l'enfant

Le point de départ du processus d'adoption est l'enfant et non le désir du parent ou des parents. En fait, l'enfant a droit à une famille et le ou les parents ont le privilège d'avoir un enfant d'où l'implication de l'État qui souhaite que l'adoption internationale ne soit pas laissée entre les mains de personnes intermédiaires, mais entre les mains de personnes reconnues pour leur compétence en matière de protection de l'enfant.

• Mesure envisagée dans l'intérêt supérieur de l'enfant et respect de ses droits fondamentaux

Pour que l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits soient pris en compte, plusieurs points sont pris en considération dont ses besoins moraux, intellectuels, affectifs, physiques, son âge, son sexe, sa santé, son caractère et son milieu de vie. La Convention de La Haye insiste sur cette considération, c'est-à-dire l'obligation de voir au développement de l'enfant.

Les pays d'origine sont d'ailleurs très soucieux de ce qui arrivent aux enfants adoptés par des Québécois. Ils ressentent une grande satisfaction de connaître le rôle du DPJ et des centres jeunesse face à la protection générale des enfants au Québec.

• Mesure subsidiaire

Une mesure subsidiaire signifie que l'adoption à l'international est envisagée seulement après s'être assuré de l'impossibilité pour l'enfant d'être maintenu dans son pays, soit dans une famille d'accueil ou dans sa famille élargie.

• Mesure de solution permanente

Toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant, l'adoption a un caractère irréversible en raison de la création d'un lien de filiation entière. C'est là un autre élément important pour les pays d'origine qui sont satisfaits d'apprendre le rôle des DPJ en cas d'échec.

• Autres valeurs partagées en adoption internationale

Le caractère "adoptable de l'enfant" comprend 3 caractéristiques: un enfant ne doit jamais être adopté avant sa naissance, il doit être légalement considéré comme adoptable et il doit posséder la capacité d'intégration.

Pour adopter un enfant, les parents doivent pouvoir répondre aux besoins de l'enfant à tous les niveaux. Pour cela, ils ont l'obligation de subir une évaluation psychosociale par un(e) professionnel(le) reconnu(e).

Enfin, il faut protéger l'enfant de tout abus, trafic ou vente (exemple: pression sur la mère ou parents, enlèvements, commandes d'enfant à une mère porteuse, transaction sur internet).

  2. Mission et mandat du SAI

À l'automne 2001, le SAI a réalisé une démarche de réflexion sur sa mission, son mandat et son approche.

La mission :

• Placer l'enfant au coeur de toutes les préoccupations liées à l'adoption internationale au Québec.

Le mandat:

• Coordonner les activités en matière d'adoption internationale;
• Aider/conseiller les personnes ayant un projet d'adoption et s'assurer de la conformité du projet;
• Recommander au ministre de la Santé et des Services sociaux l'accréditation/agrément d'organismes et conseiller les autorités du MSSS en matière d'adoption internationale;
• Conseiller et soutenir les organismes;
• Veiller à l'application des lois ici et ailleurs;
• Établir un contact avec les autorités étrangères.

  3.  Approche

L'approche préconisée en est une de partenariat et de complémentarité avec les intervenants en adoption internationale: les organismes agréés, les centres jeunesse, les ordres de professionnels, les CLSC, les autres ministères, les autorités étrangères et le comité interministériel.

Nous verrons au chapitre du fonctionnement comment s'articule cette approche qui se veut une synergie.

À ce chapitre, on peut dire qu'en 20 ans, il y a eu une évolution. Entre autres, les parents sont plus impliqués dans le processus et exigent davantage d'information. De plus, le développement (ouverture des pays) se fait en collaboration entre le SAI et les organismes. Enfin, le SAI travaille moins en vase clos et a su développer des relations nouvelles qui profitent à tout le système de l'adoption internationale.

LE SAI ET SES STATISTIQUES: QUELS SONT NOS RÉSULTATS ?

1. Évolution du nombre d'adoptions internationales, 1990 à 2001
   
   
   • En 12 ans: 9347
   • Moyenne: 779 par an
   • Environ une centaine de pays
   • Fluctuation selon des considérations d'ordre international, de problématiques rencontrés sur la scène internationale, etc.
     
     
2. Âges minimum, moyen et maximum des adoptants, 1990-2000
   
   
   • Pour les hommes:
     âge minimum de l'adoptant est de 23,1 ( l'homme le plus jeune)
     âge maximum: 81,8 (adoption famille)
     
   • Pour les femmes:
     âge minimum de l'adoptante est de 20,4 (la femme la plus jeune)
     âge maximum: 79,7 (adoption famille)
     
   • Moyenne d'âge des hommes: 38,9
     
   • Moyenne d'âge des femmes: 37,5

   3. Répartition des adoptants selon le groupe d'âge (1990-2000)

• La majorité des adoptants ont entre 30 et 44 ans.
• Les femmes se retrouvent dans les groupes des 30 à 39 ans.
• Les hommes se retrouvent dans ceux des 35 à 44 ans.
• Surtout des couples qui adoptent.

   4. Adoptions internationales selon la région sociosanitaire de résidence des adoptants (1990-1999)

• 18 régions sociosanitaires.
• Grand Montréal (Montréal centre, Montérégie, Laval) regroupe 46,4% des adoptions. Montréal centre: 23,8% à elle seule avec concentration dans les secteurs ouest de l'île (Outremont, Pierrefonds, Verdun, Ile des Soeurs, Kirkland, Pointe-Claire, Dorval, Notre-Dame-de-Grâce).
• Région de Québec: 11,1% des adoptions internationales.
• Laurentides, Mauricie, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Saguenay-Lac-St-Jean, Lanaudière: 4 à 6% des adoptions.
• Autres régions: proportions moindres.

   5. Répartition des adoptions internationales selon la région sociosanitaire de résidence des adoptants (2000)

• Suit les mêmes prémisses que le graphique précédent (les mêmes tendances).
• Répartition des adoptions internationales suit de façon semblable celle de la population du Québec selon les régions sociosanitaires.
• Des adoptions internationales là où il y a un ou des organismes agréés et là où la population est sensibilisée à des réalités particulières (Tchernobyl/ Biélorussie).

   6. Nombre d'enfants adoptés selon le pays d'origine et le sexe, 1990-2000

• Majorité des adoptés sont des filles. Si on exclut la Chine, la proportion de filles se situe à environ 54%.
• Plus de garçons que de filles en Roumanie, Russie, Mexique, Thaïlande, Philippines et au Canada.
• Moyenne d'âge aux alentours de 23,5 mois. Les garçons sont un peu plus âgés que les filles.

   7. Nombre d'enfants adoptés en 2001, selon les 5 principaux pays en importance

• Statistiques 2001 ne sont pas encore officielles, celles de 2000 devraient l'être sous peu
• En 2001:
  1.Chine (252)
  2. Haïti (125)
  3. Russie
  4. Viêt Nam (52)
  5. Corée (45)

LE SAI ET SON FONCTIONNEMENT: QUE FAISONS-NOUS ? COMMENT TRAVAILLONS-NOUS ?

1. Équipe professionnelle
   
   Le SAI compte 19 personnes à temps plein ou occasionnel. Chaque employé jouit d'un rôle complémentaire où l'interaction est importante, voire même à développer, pour remplir tous les éléments de notre mandat.
   
   Évidemment, le SAI étant intégré au MSSS, il bénéficie de l'expertise des directions de communications, des services juridiques, de la planification, évaluation et recherche.
   
   La formation du personnel est variée: psychologie, psychosociologie, droit, travail social, communication en dynamique interculturelle, archivistique, etc.
   
   
2. Expertise en développement continue

Travailler à l'adoption internationale que ce n'est pas routinier. Le SAI est en contact continu avec le monde. Nous nous devons de suivre les mouvements, les tendances, les orientations qui, à un moment ou l'autre (et on ne sait pas toujours quand cela viendra), influenceront une pratique ou un processus d'adoption.

Une exigence de notre travail est donc la curiosité. Il faut être curieux pour se développer, s'adapter ou se dépasser. Il faut aussi du jugement pour décider dans des situations complexes en contexte de pressions parfois lourdes à porter.

Pour demeurer alerte, conserver notre curiosité et aiguiser notre jugement, nous nous donnons différents moyens:

• Suivi internet ou autres (échange de revues de presse avec le ministère des relations internationales (MRI) qui est l'un de nos partenaires;
• Organisation de missions à l'étranger qui permettent des rencontres productives avec les autorités étrangères; identification de problèmes ou de situations; visite d'orphelinats; vérification des contacts; développement de coopération, etc. Les missions se font parfois seules ou conjointes;
• Réception de délégations étrangères (mêmes objectifs);
• Participation à des événements (colloques, conférences, congrès, séminaires) internationaux. Ce sont là des occasions de maillage avec les autorités des autres pays d'accueil et des moments d'échange d'information;
• Participation à des formations diverses (grâce au partenariat avec le MRI).

   3. Adoption au jour le jour

J'ai pensé vous illustrer/ expliquer notre fonctionnement, comment on travaille, en vous présentant le processus d'adoption.

D'abord une personne ou un couple est intéressé à adopter pour toutes sortes de raisons. Il songe à l'adoption internationale parce qu'il a entendu parler par son entourage, a vu un reportage ou lu un article à ce sujet. Après quelques démarches de recherche d'information (internet, téléphone dans les CLSC, les centres jeunesse) la personne contacte le SAI ou encore, si elle est suffisamment informée, elle contacte un organisme agréé pour le pays d'origine qui l'intéresse.

Au Secrétariat, c'est l'une ou l'autre des agentes préposées à l'accueil et à l'information qui répondra à leur demande de renseignements. Elles expliquent la procédure via un organisme agréé, les délais, les coûts et les exigences des pays. Si la personne ou le couple est intéressé, une pochette d'information est envoyée.

Le couple, après avoir examiné la documentation et/ou fait le choix d'un pays, contacte un ou deux organismes. L'organisme offrira une rencontre (peut-être), expliquera leur mode de fonctionnement, les clauses du contrat, les coûts, etc.

Quand une décision est prise, les démarches commencent. Les futurs parents doivent subir une évaluation psychosociale. C'est alors qu'entrent en jeu les professionnels des centres jeunesse (psychologues et travailleurs sociaux). Divers documents doivent être fournis dont les certificats de naissance, de mariage, de citoyenneté, de bonne conduite, de solvabilité et de rapports médicaux. Les parents sont alors en lien avec un organisme agréés pour les supporter dans leurs démarches. Ils peuvent aussi s'adresser au SAI, mais dans le respect des champs d'intervention de chacun.

Quand l'évaluation psychosociale est produite, elle est envoyée au SAI pour l'ouverture du dossier, qui se constitue au fil des démarches.

Pendant ce temps, l'organisme est en lien avec l'orphelinat ou l'autorité centrale de l'État d'origine pour enclencher le jumelage de l'enfant avec ses parents adoptifs. Quand tout est en place (et selon les exigences et les pratiques des pays) le jumelage se fait, les parents acceptent la proposition.

Le SAI émet une lettre de non objection qui est le "feu vert" à l'adoption de l'enfant. Entre en jeu alors le secteur de l'immigration du Québec et du Canada. Le couple (selon la pratique) se rend dans le pays et complète la partie "étrangère" de la procédure (audience à la cour, demande de visa, contre-expertise médicale, etc.). Le représentant de l'organisme agréé dans le pays accompagne les parents à cette étape.

À la suite du retour des parents au Québec, une démarche de reconnaissance de l'adoption (jugement québécois d'adoption) doit être entreprise s'il y a lieu (cela peut varier selon les pays). Les parents ont des rapports progrès à produire avec l'aide de professionnels compétents.

Toutes les archives sont maintenues au SAI.

Les parents ont la possibilité de recourir aux services post-adoption avec des professionnels des CLSC (actuellement à Montréal, mais c'est un projet de déploiement).

PROJET DE LOI 11: MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE

Projet majeur: mise en oeuvre de la Convention de La Haye

Le point central de notre plan stratégique est sans doute la mise en oeuvre de la Convention de La Haye qui est un dossier prioritaire depuis 2 ans.

Ce qu'amènera de nouveau cette mise en application, c'est de définir dans une loi les responsabilités d'une autorité centrale davantage outillée pour jouer un véritable rôle de surveillance, de coordination et de contrôle des activités en matière d'adoption internationale. Cela consacrera également le rôle des autorités compétentes (DPJ, centres jeunesse) ainsi que celui des organismes agréés.

Les travaux de réflexion et de consultation se sont faits avec le concours des partenaires (comité et sous-comité interministériel + les acteurs principaux). L'expérience des 20 dernières années a été mise à profit pour cibler des recommandations visant à améliorer le secteur de l'adoption internationale.

Un des éléments importants du projet de loi consiste à reconnaître les organismes agréés comme les seuls intermédiaires en matière d'adoption internationale, sauf si un arrêté ministériel en décide autrement.

• Mesure de protection de l'enfant qui évite les dérives et procure une meilleure assurance de l'adoptabilité de l'enfant.
• Mesure de protection des parents, car ils ne sont pas objets de pression.
• Arrêtés ministériels viendront définir des possibilités d'adoption sans organismes agréés, par exemple, pour des personnes apparentées.

Par ailleurs, contrairement à ce que certaines personnes peuvent craindre, les organismes agréés ne seront pas tout puissant. Au contraire, ils seront assujettis à des règles de reddition de compte sévères. Le ministre sera doté d'outils pour vraiment exercer le rôle d'autorité centrale. Par exemple, les organismes perdront leur agrément permanent et le ministre aura un pouvoir d'inspection et d'enquête.

Ces modifications respectent d'ailleurs les volontés de la Convention de La Haye et la dynamique mondiale.
________________

SAI, octobre 2003

	Secrétariat à l'adoption internationale 201, boulevard Crémazie Est, bureau 1.01 Montréal (Québec) H2M 1L2 adoption.quebec@msss.gouv.qc.ca	Vox : (1-514) 873-5226 1 800 561-0246 Fax : (514) 873-1709 www.msss.gouv.qc.ca/adoption/
Retour à la table des matières	Retour à la liste des activités